L'actualité de la paie

Octobre 2016

Cotisations retraite: GMP 2017

Suite à la réunion du conseil d'administration ARRCO-AGIRC du 6 et 7 octobre 2016, l'AGIRC a fixé le montant de la cotisation de la GMP (Garantie Minimale de Points) pour l'année 2017 à 70,38 euros par mois (68,07 en 2016) pour un salarié à temps plein.
La répartition part salariale et part patronale est respectivement de 26,71 euros et de 43,67 euros.

Le salaire annuel charnière 2017 (seuil de déclenchement de la GMP) devrait être de 43337,78 euros (3611,48 euros/mois) si le plafond annuel de la sécurité sociale 2017 de 39228 euros (3269 euros/mois) est confirmé.

La GMP (Garantie Miniamle de points) est la garantie d'obtenir 120 points AGIRC (cadres) par an quand le salaire brut est inférieur ou égal au salaire charnière ou plafond GMP.

 

Septembre 2016

Cotisations 2017:

Selon le dernier rapport du 23 septembre 2016 de la commission des comptes de la sécurité sociale, il est inscrit que dans les principales hypothèses macro-économiques du projet de Loi de financement de la sécurité sociale, sous réserve de la publication d'un arrêté, le plafond annuel 2017 de la sécurité sociale devrait varier de + 1,6% soit 39228 euros (38616 euros en 2016). La tranche A mensuelle 2017 devrait donc être de 3269 euros (3218 euros en 2016).

Saisie sur salaire:

Sous réserve de la prochaine publication d'un décret confirmant la revalorisation du montant forfaitaire du RSA de 2% au 1er septembre 2016, le revenu minimum et insaisissable par le créancier serait de 535,17 euros à compter du 1er sptembre 2016. La dernière revalorisation du RSA datait du 1er avril 2016.

Loi travail:

La Loi N°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, n'avait pas fait l'objet de décrets d'application lors de sa publication au Journal Officiel le 9 août 2016.

Un échéancier de mise en application de la Loi est désormais connu. Une publication de ces décrets devrait être effective entre octobre 2016 et décembre 2016 pour 43 des 123 articles que constituent la Loi "travail".

 

Août 2016

Compte personnel de prévention de la pénibilité:

Le décret N°2016-1102 du 11 août 2016 publié au Journal Officiel le 13 août 2016, autorise la Caisse Nationale d'Assurance Veillesse des Travailleurs Salariés (CNAVTS) à traiter des données à caractère personnel dénommé: Compte personnel de prévention de la pénibilité.

Pour rappel, l'exposition d'un salarié au delà des seuils mentionnés dans le décret N°2014-1159 du 9 octobre 2014, lui permet d'acquérir des points qui alimentent son compte personnel de la prévention de la pénibilité.

Le décret N°2016-1102 du 11 août 2016 mentionne:
- dans l'article 2: le détail des données utilisées pour le traitement à caractère personnel
- dans l'article 3: provenance des données (DSN, DADS-U)
- dans l'article 4: accès au portail internet pour les salariés et anciens salariés
- dans l'article 5: durée de conservation des données
- dans l'article 6: modalités d'exercice des droits d'accès aux données

Loi travail:

La Loi N°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a été publiée au Journal Officiel le 9 août 2016.

Les mesures prévues dans la Loi Travail n'ayant pas encore fait l'objet de décrets d'application, la Loi Travail, en l'état, n'est pas encore applicable.

Dématérialisation du bulletin de salaire:

La Loi N°2016-1088 du 8 août 2016 modifie l'article L3243-2 du code du travail qui précise qu'à compter du 1er janvier 2017, l'employeur peut procéder à la remise du bulletin de paie sous forme électronique.

Cette possibilité est soumise à des conditions qui seront fixées par décret:
- garanties de l'intégrité, de confidentialité, de disponibilité et d'accès au compte personnel d'activité (CPA)

 

Juillet 2016

Compte de pénibilité, cotisation additionnelle:

Suite à l'annulation du 4 mars 2016 par le Conseil d'Etat du décret N°2014-1157 du 9 octobre 2014, un nouveau décret N°2016-953 du 11 juillet 2016 modifie l'article D4162-55 du code du travail et par conséquent rétablit les taux de cotisation additionnelle due par les employeurs ayant exposé 1 salarié et plus à la pénibilité.

Pour une exposition supérieure au seuil minimum d'un facteur de pénibilité:
0,1% du salaire brut sur 2015 et 2016 et de 0,2% à compter de 2017
Pour une exposition simultanée supérieure aux seuils minimums de plusieurs facteurs de pénibilité:
0,2% du salaire brut sur 2015 et 2016 et 0,4% du salaire brut à compter de 2017.

(En savoir plus sur la pénibilité au travail...)

Réforme du contrôle URSSAF:

Publication le 10 juillet 2016 du nouveau décret N°2016-941 du 8 juillet 2016 relatif aux relations entre les cotisants et l'URSSAF.

Ce décret réforme les relations entre l'URSSAF et ses cotisants et modifie la procédure de contrôle. Cetaines règles sont applicables à compter du 11 juillet 2016 et d'autres au 1er janvier 2017.(En savoir plus...)

Lundi de Pentecôte: journée de solidarité, jour férié ou congé payé ?

L'Assemblée nationale a adopté le 6 juillet 2016 le projet de loi relatif à l'egalité et à la citoyenneté qui propose, en autres, de transformer la journée du lundi de Pentecôte en jour de congé payé afin de ne pas pénaliser les salariés qui ne sont pas de religion chrétienne.

En savoir plus sur le projet de loi "Egalité et Citoyenneté

 

Juin 2016

Pénibilité au travail:

A compter du 1er juillet 2016, rentra en vigueur l'application des 6 facteurs de risques professionnels initialement prévue au 1er janvier 2016 mais reportée par le décret N°2015-1888 du 30 décembre 2015.

3 facteurs de risques professionnels au titre de l'environnement physique agressif:
- Agents chimiques dangereux mentionnés aux articles R4412-3 et R4412-60, y compris les poussières et les fumées
- Températures extrêmes
- Bruit mentionné à l'article R4431-1

3 facteurs de risques professionnels au titre des contraintes physiques marquées
- Manutentions manuelles de charges définies à l'article R4541-2
- Postures pénibles définies comme positions forcées des articulations
- Vibrations mécaniques mentionnées à l'article R4441-1

Consulter les seuils minimums des facteurs de risques professionnels dans le cadre de la pénibilité au travail

Taxe transport:

Suite au communiqué de presse du 27 juin 2016, du Premier ministre et de la Présidente de la région Ile-de-France, la Loi de finances 2017 devrait intégrer une augmentation de la taxe transport pour les départements limitrophes à Paris pour permettre la modernisation des transports franciliens.

 

Mai 2016

Saisie sur salaire:

Suite à la publication le 3 mai 2016 du décret N°2016-538 du 27 avril 2016, la revalorisation du montant forfaitaire du RSA au 1er avril 2016 modifie le revenu minimum et insaisissable par le créancier (524,68 euros). (En savoir plus...)

Taxe transport:

La circulaire N°2016-0000014 de l'URSSAF du 24 mai 2016 informe de la modification du champ d'application et du taux de versement transport à compter du 1er juillet 2016.

 

Avril 2016

Taux réduit de cotisation d'allocations familiales:

Comme précisé dans l'article 7 de la Loi N°2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour l'année 2016, la modification de l'article L241-6-1 du code de la sécurité sociale rend applicable, à compter du 1er avril 2016, le taux réduit de cotisation patronale (3,45% au lieu de 5,25%) d'allocations familiales à tout salaire brut total de la période du 1er avril 2016 au 31 décembre 2016 supérieur à 1,6 fois le SMIC et ne dépassant pas 3,5 fois le SMIC.
Pour la période du 1er janvier 2016 au 31 mars 2016, tout salaire brut total supérieur à 1,6 fois le SMIC et inférieur à 3,5 fois le SMIC est soumis au taux de 5,25%.

Pour rappel, ce taux réduit (3,45 %) s'applique déjà depuis le 1er janvier 2015 pour tout salaire annuel ne dépassant pas 1,6 fois le SMIC du 1er janvier au 31 décembre.

A compter du 1er janvier 2017, le taux réduit de 3,45% s'appliquera à tout salaire brut total de la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017 ne dépassant pas 3,5 fois le SMIC.

 

Mars 2016

Epargne salariale:

 

Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu:

L'article 76 de la Loi N°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finance pour 2016 prévoit la mise en oeuvre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu à compter de 2018 tout en respectant les principes de progressivité par l'application du mécanisme de quotient congigal et familial. Les modalités de son application devront être présentées au Parlement au plus tard le 1er octobre 2016.

La mise en oeuvre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu à compter de 2018 a été confirmée par le ministre des Finances et des Comptes publics et le secrétaire d'état au budget lors d'un point presse le 16 mars 2016.

L'impôt à la source sera prélévé par l'entreprise directement sur les paies à l'instar des taux de cotisations sociales. L'administration fiscale qui restera garante de la confidentialité des informations fiscales et l'unique interlocuteur du contribuable, ne transmettra à l'entreprise , comme unique information, que le taux de prélèvement de l'impôt à la source applicable pour chaque salarié.

Le salarié contribuable sera informé du taux de prélèvement applicable pour l'année 2018 sur l'avis d'imposition qu'il recevra en septembre 2017.

L'utilisation du compte de pénibilité pour la retraite:

 

 

 

 

 

 

 

Février 2016

Indemnités Kilométriques Vélo (IKV), 25 centimes d'euro par km:

Suite à l'adoption par l'assemblée nationale, le 2 décembre 2015, de l'amendement déposé par le gouvernement visant à limiter l'exonération d'impôt sur le revenu à 200 euros par salariés et par an l'Indemnité Kilométrique Vélo (IKV), il était attendu la fixation du montant de cette indemnité pour que ce dispositif, facultatif, soit applicable.

Le décret 2016-144 du 11 février 2016, modifiant les articles D3261-15-1 et D3261-15-2 du code du travail, fixe le montant de l'IKV à 25 centimes d'euro par kilomètre et rappelle les limites du bénéfice de la prise en charges des frais engagés pour se déplacer à vélo ou à vélo à assistance éléctrique.

Nouveau formulaire de déclaration d'accident du travail:

L'arrêté du 23 décembre 2015, publié au Journal Officiel le 19 janvier 2016 fixe le nouveau modèle de déclaration d'accident du travail (CERFA N°14463*02) accessible sur le site ameli.fr Pour rappel, l'employeur informé par son salarié de tout accident de travail ou de trajet, est tenu d'établir, dans un délai de 48 heures ouvrées, une déclaration d'accident du travail à transmettre la CPAM par lettre recommandée avec avis de réception à l'aide du formulaire spécifique nommé ci-dessus ou d'établir une télé-déclaration sur le site www.net-entreprise.fr.

L'utilisation du compte personnel de prévention de la pénibilité pour la retraite:

Le 5 février 2016, la caisse nationale d'assurance veillesse a publié une circulaire exposant l'utilisation du compte personnel de prévention de la pénibilité pour la retraite.

Le compte personnel de prévention de la pénibilité enregistre les points acquis dans le cade de la pénibilité, ces derniers permettant à tous salarié de choisir, à partir de 55 ans, l'utilisation de ces points pour anticiper le départ à l retraite.

 

Janvier 2016

Cotisations URSSAF 2016:

Augmentation des cotisations d'assurance maladie, veillesse plafonnée et déplafonnée: Assurance maladie: part sal. 0,75% (2015:0,70%), part pat. 12,84% (2015:12,80%) Assurance vieillesse plaf.: part sal. 6,90% (2015:6,85%), part pat. 8,55% (2015:8,50%) Assurance vieillesse déplaf.: part sal. 0,35% (2015:0,30%), part pat. 1,85% (2015:1,80%).

L'augmentation des cotisations patronales devrait être partiellement ou totalement compensée par l'augmentation de l'allègement Fillon suite à une modification du calcul pour les salaires correspondant aux critères de l'allègement Fillon publiée le 31 décembre 2015 dans le décret N°2015-1852.

La cotisation d'allocations familiales réduite à 3,45% depuis le 1er janvier 2015 pour les salaires inférieurs à 1,6 fois le SMIC devrait profiter à compter du 1er avril 2016 aux salaires inférieurs à 3,5 fois le SMIC.
Le taux majoré de 1,80% s'applique donc pour les salaires supérieurs à 1,6 fois le SMIC pour la période du 1er janvier 2016 au 31 mars 2016 et devrait s'appliquer uniquement pour les salaires supérieurs à 3,5 fois le SMIC à partir du 1er avril 2016 pour conserver un taux global de 5,25%.

Cotisations retraite cadres 2016:

Une nouvelle tranche C (8 fois le plafond de la sécurité sociale) sur les cotisations AGFF est effective depuis le 1er janvier 2016. Les taux de cotisations sont identiques à la tranche B.

Contrairement aux années précédentes, les données de la Garantie Minimale de Point (GMP) sont établies définitivement à compter du 1er janvier 2016. Il n'y aura donc plus de régularisation sur le mois d'avril.

Cotisation AGS 2016:

Cette cotisation exclusivement patronale voit son taux passer de 0,30% à 0,25% à compter du 1er janvier 2016 suite à la décision, le 6 janvier 2016, du conseil d'administration de l'AGS (Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés) présidé par le Medef dont le communiqué de presse est accessible ici.

Penibilité au travail 2016:

Les 6 derniers facteurs de risques professionnels dont la mise en place était initialement prévue au 1er janvier 2016, est reportée au 1er juillet 2016. Ce report avait été annoncé dans un communiqué du Premier Ministre le 26 mai 2015 et a été confirmé par le décret N°2015-1888 du 30 décembre 2015.

Le décret N°2015-1888 modifie les articles du code du travail R4741-1-1 relatif à la fiche d'exposition et D4161-2 relatif à la rédéfinition des critères du travail répétitif et du bruit. (Accès au tableau des facteurs de risques professionnels)

Décembre 2015

Indemnités Kilométriques Vélo (IKV):

Dans le cadre de la Loi N°2015-992 publiée le 18 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, l'assemblée nationale a adopté, le mercredi 2 décembre 2015, un amendement déposé par le gouvernement visant à limiter l'exonération d'impôt sur le revenu à 200 euros par salariés et par an l'Indemnité Kilométrique Vélo (IKV) qui peut être prise en charge par l'employeur. L'amendement intègre aussi la suppression de la possibilité de cumuler le remboursement des indemnités kilométriques vélo avec le remboursement d'un titre de transport.

Novembre 2015

Epargne salariale:

Dans le cadre de la loi N°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (dite loi Macron) portant notamment sur des modifications dans l'épargne salariale, le décret d'application N°2015-1526 est paru au journal officiel le 25 novembre 2015. Le forfait social de 16% ne concerne, sous certaines conditions, que les sommes issues de l'intéressement, de la participation ou d' abondements de l'employeur placés à compter du 1er janvier 2016 sur un plan dépargne collectif pour la retraite (PERCO)

Octobre 2015

Retraites complémentaires ARRCO-AGIRC:

Pour tenter de sauvegarder le régime des retraites complémentaires du secteur privé (ARRCO-AGIRC dont les déficits en 2014 sont respectivement de 1,15 milliards et 1,98 milliards d'euros), un protocole d'accord a été conclu le 16 octobre 2015 entre les organisations syndicales patronales (MEDEF, CGPME et UPA) et les organisations syndicales salariales (CFDT, CFTC, CFE-CGC) qui devrait permettre d'économiser 6,1 milliards d'euros en 2020.

Ce protocole d'accord, qui a été formalisé le 30 octobre 2015, prévoit la sous-indexation (par rapport à l'inflation) et le décalage de la date de revalorisation des pensions , l'incitation des salariés à travailler plus longtemps, la fusion des régimes ARRCO-AGIRC et l'augmentation des cotisations retraite pour les entreprises.

Ce qui devrait changer pour les cotisations retraite:
A compter du 1er janvier 2016:
- Tranche C soumise à cotisation AGFF
A compter du 1er janvier 2019:
- Taux d'appel des cotisations sur les tranches A, B et C, devant passer à 127% au lieu de 125% (fixé depuis 1995 par les partenaires sociaux)

Déclaration Sociale Nominative (DSN):

Même si selon les textes d la Loi 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives, la DSN (Déclaration Sociale Nominative) est obligatoire à compter du 1er janvier 2016, les déclarations du 1er ministre et du président de la République les 1er et 6 octobre 2015 laissaient penser que le calendrier de mise en place de la DSN pourrait être aménagé.

C'est ce qu'a confirmer la Direction de la Sécurité Sociale dans son communiqué de presse du 14 octobre 2015 à savoir que le Gouvernement proposera prochainement (dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale 2016) un aménagement du calendrier de la mise en place de la DSN pour les TPE et les PME pour permettre ainsi la généralisation de la DSN à toutes les entreprises d'ici le mois de juillet 2017.

Septembre 2015

Taux réduit de cotisation d'allocations familiales:

La mesure mise en place depuis le 1er janvier 2015 consistant à tout salaire ne dépassant pas 1,6 fois le SMIC de bénéficier d'un taux réduit de cotisation patronale d'allocations familiales (3,45% en 2015) devrait être étendue à compter du 1er avril 2016 à tout salaire supérieur à 1,6 fois le SMIC et ne dépassant pas 3,5 fois le SMIC, selon l'annonce faite par le gouvernement lors du Conseil des ministres du 16 septembre 2015.

Saisie sur salaire:

La revalorisation du montant forfaitaire du RSA au 1er septembre modifie le revenu minimum et insaisissable par le créancier (524,16 euros).

Stagiaires:

Pour les conventions de stages conclues à partir du 1er septembre 2015, la gratification minimale horaire d'un stagiaire passe de 13,75% à 15,00% du plafond horaire de la sécurité sociale soit 3,60 euros de l'heure (24 EUR * 15%).

Août 2015

Loi Rebsamen:

18 août: Promulgation et publication au Journal Officiel de la Loi Rebsamen relative au dialogue social et à l'emploi après que le Conseil constitutionnel l'ai jugée conforme à la constitution le 13 août. Seul l'article 45 portant sur l'organisation de la collecte de la participation à l'effort de construction a été censuré par le Conseil constitutionnel.

Loi relative à la transition énergétique:

18 août: Publication au Journal Officiel de la Loi 2015-992 relative à la transition énergétique pour la croissance verte qui contient une disposition sur l'indemnité kilométrique vélo pour le remboursement des frais engagés par les salariés se déplaçant à vélo, indemnité qui doit être définie par décret.

Loi Macron:

7 Août: Publication au Journal Officiel de la Loi Macron après avoir été promulguée le 6 août. Les décrets d'application seront pris dans les prochains mois.

5 Août: Le Conseil constitutionnel a censuré tout ou partie de 23 articles sur les 308 que comportait le texte de la Loi Macron dont l'article 266 qui prévoyait un plafonnement des indemnités prud'homales en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Juillet 2015

Simplification du bulletin de salaire:

27 juillet: Remise au gouvernement du rapport Sciberras relatif à la clarification du bulletin de paie.

Loi Macron:

10 juillet: Adoption par l'Assemblée nationale du texte définitif du projet de loi de la Loi Macron relative à la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.

Taxe transport:

1er juillet: Modification du taux de versement transport (taxe transport) pour les autorités organisatrices de transport concernées.

Juin 2015

Portabilité:

1er juin: Mise en place du financement mutualisé de la portabilité au titre des garanties de la prévoyance. A compter de cette date, l'employeur et le salarié ne financent plus la portabilité, le salarié n'a donc plus l'obligation d'accepter ou de renoncer à la portabilité. L'employeur doit informer, à compter du 1er juin, le salarié de cette nouvelle disposition dans le certificat de travail remis à la fin du contrat de travail

Mai 2015

Pénibilité au travail:

26 mai: Annonce du gouvernement du report de 6 mois de l'entrée en vigueur des 6 derniers critères de pénibilité et de la fin de la fiche individuelle de pénibilité. Par conséquent, les 6 derniers critères du compte de pénibilité qui devaient être mis en place au 1er janvier 2016 seront mis en place le 1er juillet 2016. Pour rappel 4 critères ont déjà été mise en place à compter du 1er janvier 2015.

Lundi de Pentecôte: jour férié ou journée de solidarité ?:

La journée de solidarité est une journée supplémentaire (de 7 heures pour un temps plein ou au prorata de l'horaire hebdomadaire pour un temps partiel) de travail non rémunérée pour les salariés et reversée sous forme de contribution par les employeurs (cotisation solidarité de 0,30% versée à l'URSSAF, en vue d'assurer le financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées.

Guide des stages étudiants:

 

Avril 2015

Allègement Fillon:

 

Mars 2015

Garantie Minimale de Points (GMP):

13 mars: Circulaire AGIRC définissant les composantes définitives de la GMP (Garantie Minimale de Points) à compter du 1er avril 2015. La cotisation annuelle 2015 reste identique à celle de 2014 soit 796,08 euros. Par conséquent aucune régularisation ne sera faite sur les bulletins de paie pour la période du 1er trimestre 2015. (En savoir plus...)

Janvier 2015

Simplification du bulletin de salaire:

7 janvier: Mission relative à la simplification du bulletin de paie dans le secteur privé confiée à M. Jean-Christophe Sciberras, DRH France et Directeur des relations sociales de Solvay, ancien président de l'association nationale des directeurs des ressources humaines (ANDRH).

Taxe transport:

1er janvier: Modification du taux de versement transport (taxe transport) pour les autorités organisatrices de transport concernées.(En savoir plus...)

Les indices de la paie au 1er janvier 2015:

Revalorisation du SMIC, salaire minimum de croissance, de 0,80%.

Augmentation de 2% de la part salariale et de 2,86% de la part patronale des cotisations vieillesse (base plafonnée).

Augmentation de 0,15% de la part salariale et de la part patronale des cotisations vieillesse (base déplafonnée).

Baisse du taux de la cotisation patronale d'allocations familiales de 1,8 point pour les salaires inférieurs à 1,6 fois le SMIC.

Fin de la neutralisation dans le calcul de la réduction Fillon de la rémunération des temps de pause, d'habillage ou de désabillage versée en application d'une convention ou d'un accord collectif étendu en vigueur au 11 octobre 2007.

Fin de la distinction de des entreprises de moins de 20 salariés et de plus de 19 salariés. (En savoir plus...)

Formation professionnelle :

La loi n° 2014-288 relative à la formation professionnelle, l'emploi et la démocratie sociale, adoptée définitivement le 27 février 2014 et publiée le 6 mars 2014 au JO, apporte de nombreux changements dans divers domaines. (En savoir plus...)

Pénibilité au travail:

Le décret N°2014-1157 du 9 octobre 2014 relatif au fonds de financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité précise les taux de la cotisation qui sera due par l'employeur qui a exposé un de ses salariés à la pénibilité pour les années 2015, 2016 et 2017: Pour les salariés ayant été exposés à un seul facteur au-delà des seuils: 0,1% Pour les salariés ayant été exposés simultanément à plusieurs facteurs au-delà des seuils: 0,2%.