L'actualité de la paie

Janvier - Février 2018

Règlement mensuel des cotisations URSSAF pour les TPE :

Conformément à l'article 8 (alinéa 8) du décret N° 2016-1567 du 21 novembre 2016 relatif à la généralisation de la déclaration sociale nominative (DSN), à compter de la période d'emploi de janvier 2018, le règlement des cotisations de la sécurité sociale qui était trimestriel jusqu'au 4ème trimestre 2017 devient mensuel pour les entreprises de moins de 11 salariés.

La DSN émise pour le mois de janvier fera donc l'objet d'un prélèvement SEPA ou d'un virement URSSAF le 15 février 2018.

Nouveau calcul des plafonds AGIRC-ARRCO et de la sécurité sociale :

A compter du 1er janvier 2018, le calcul de la proratisation des plafonds de cotisations selon la règle du 30ème est remplacé par un nouveau calcul selon le nombre de jours calendaires de chaque mois . Voir le nouveau calcul 2018

Saisie sur salaire :

L'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, des ménages ayant évolué sur l'année 2017, le barème 2018 de saisie des salaires inscrit dans le décret N°2017-1854 du 29 décembre 2017 a été publié au Journal Officiel le 31 décembre 2017.

Dans le cas d'une procédure de saisie sur salaire ou de paiement direct de pension alimentaire, le salarié doit disposer au minimum du montant du RSA (545,47 euros pour un foyer composé d'une personne seule depuis le 1er septembre 2017). Voir le nouveau barème 2018

Taxe transport :

Conformément à la lettre circulaire n°2017-0000052 de l'ACOSS publiée le 1er décembre 2017, les taux de cotisation du versement de transport augmentent à compter du 1er janvier 2018. Valider le taux de contribution transport

Bulletin de paie simplifié :

Obligatoire depuis le 1er janvier 2017 pour les entreprises de plus de 300 salariés, il est désormais obligatoire à compter du 1er janvier 2018 pour toutes les entreprises. Voir tous les détails

Décembre 2017

SMIC 2018:

Après l'annonce faite dans le communiqué du Ministre du Travail du 15 décembre, le Décret n° 2017-1719 du 20 décembre 2017 publié au Journal Officiel le 21 décembre 2017 officialise la revalorisation du Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance (SMIC) de 1,23 % à compter du 1er janvier 2018 (0,93 % au 1er janvier 2017). En savoir plus

AGIRC-GMP:

La circulaire AGIRC-ARRCO 2017-12-DRJ officalise les paramètres AGIRC 2018 et notamment ceux de la GMP applicables au 1er janvier 2018. A consulter ici

Plafond URSSAF 2018:

L'information déjà dévoilée sur le site de l'URSSAF au mois de novembre a été confirmée le 9 décembre avec la publication au Journal officiel N°0287 du décret du 5 Décembre portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2018: 3311 euros/mois, 180 euros/jour.

Loi de financement de la sécurité sociale 2018:

L'assemblée nationale a définitivement adopté en dernière lecture, le 4 décembre, le projet de Loi de financement de la sécurité sociale 2018 (PLFSS) confirmant ainsi l'annonce du Gouvernement du 23 août 2017.

Baisse des cotisations salariales au 1er janvier 2018:

Suppression de la cotisation salariale d'assurance maladie de 0,75 % et en deux temps de la cotisation salariale d'assurance chômage de 2,40 % En savoir plus .

Hausse de la CSG au 1er janvier 2018:

Hausse de la CSG de 1,7 point applicable sur les revenus d'activité et les revenus de remplacement En savoir plus .

Crédit d'Impôt Compétitivité Emploi (CICE) 2018:

En attendant la suppression du CICE (compensée par une baisse des cotisations patronales) en 2019, le taux est ramené de 7 % en 2017 à 6 % en 2018.

Novembre 2017

Plafond de la Sécurité sociale 2018:

L'URSSAF informe sur son site internet que le plafond mensuel de la Sécurité sociale 2018 sera de 3311 euros (sous réserve de la publication de l'arrêté).

Contrairement aux estimations faites en octobre 2017 suite à la circulaire AGIRC-ARRCO 2017-07-DT précisant le montant de la cotisation de la GMP 2018 et à la préconisation de la revalorisation du montant du plafond annuel (Tranche A) de la sécurité sociale 2018 de 1,6% soit 39852 euros (3321 euros/mois) faite par la commission des comptes de la Sécurité sociale, le salaire annuel charnière 2018 GMP (seuil de déclenchement de la GMP) devrait être désormais de 43977,84 euros (3664,82 euros/mois).

Retraites complémentaires AGIRC-ARRCO:

Le 17 novembre, la fusion des 2 régimes de retraites ARRCO et AGIRC a été entérinée par le patronat et une majorité des syndicats pour être effective à compter du 1er janvier 2019.

La fusion ARRCO-AGIRC permettra la création d'un régime de retraite unifié et, entre autres, l'uniformisation des cotisations T2/TB, la disparition de la GMP et la mise en place des mesures énoncées dans l'accord national interprofessionnel signé le 30 octobre 2015 pour un retour à un excédent en 2019.

Prélèvement à la source:

Le Ministre de l'action et des comptes publics, Monsieur Gérald Darmanin, a confirmé le 13 novembre que le prélèvement à la source serait effectif au 1er janvier 2019 "au moyen d'un dispositif simplifié et d'un accompagnement renforcé pour les particuliers et les collecteurs".

Titres-restaurant:

La revalorisation de 1% des limites des tranches du barème 2018 de l'impôt sur le revenu devrait porter le montant maximal de la participation patronale exempté de cotisations à 5,43 euros en 2018 (5,38 euros en 2017).

Par conséquent, la valeur 2018 d'un titre-restaurant ouvrant droit à l'exonération maximale devrait être comprise entre 9,05 € et 10,86 €. En savoir plus

Octobre 2017

Cotisations retraite AGIRC: GMP 2018

Selon la circulaire AGIRC-ARRCO 2017-07-DT du 16 octobre 2017, le montant de la cotisation de la GMP (Garantie Minimale de Points) pour l'année 2018 sera de 72,71 euros par mois (70,38 en 2017) pour un salarié à temps plein.
La répartition part salariale et part patronale est respectivement de 27,60 euros et de 45,11 euros.

En attendant la publication au Journal Officiel des montants 2018, la commission des comptes de la sécurité sociale ayant préconisé la revalorisation du montant du plafond annuel (Tranche A) de la sécurité sociale 2018 de 1,6% soit 39852 euros (3321 euros/mois), le salaire annuel charnière 2018 GMP (seuil de déclenchement de la GMP) devrait être de 44097,84 euros (3674,82 euros/mois) soit une base mensuelle de cotisation GMP de 353,82 euros (342,48 en 2017).

La GMP (Garantie Minimale de points) est la garantie d'obtenir 120 points AGIRC (cadres) par an quand le salaire brut est inférieur ou égal au salaire charnière ou plafond GMP. En savoir plus

Asssurance chômage:

Comme publié publié au Journal officel le 6 mai 2017 (JORF N°0107 texte N°46), l'arrêt portant agrément de la convention relative à l'assurance chômage rentre en vigueur à compter du 1er octobre 2017 jusqu'au 30 septembre 2020 au plus tard.

A compter du 1er octobre 2017, création d'une contribution patronale exceptionnelle et temporaire de 0,05% sur l'ensemble des salaires soumis à l'assurance chômage (dans la limite de 4 plafonds de la sécurité sociale) qui fait évoluer le taux de cotisation patronale de l'assurance chômage de 4,00% à 4,05% soit un taux global de cotisation de l'assurance chômage de 6,45% (la cotisation salariale de 2,40% restant identique).

Pour rappel la cotisation patronale de l'AGS (Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés) a baissé de 0,05% au 1er juillet 2017 (taux de cotisation de 0,15% au lieu de 0,20%).

A compter du 1er octobre 2017, abrogation de la contribution patronale, mise en place le 1er juillet 2013, relative aux contrats de CDD d'une durée inférieure ou égale à 3 mois pour accroissement d'activité. Cette abrogation ne concerne pas les CDD d'usage. En savoir plus

Pour toute nouvelle embauche d'un CDI de mois de 26 ans à compter du 1er octobre 2017, l'exonération de cotisation patronale d'assurance chômage est abrogée.

Pénibilité:

Le compte personnel de prévention de pénibilité est mort, vive le compte professionnel de prévention conformément à la nouvelle appellation donnée dans l'Article L4163-4 du code du travail faisant suite à la signature de l'ordonnance n°2017-1389 du 22 septembre 2017 et publiée le 23 septembre 2017 au Journal officiel dans le cadre de la réforme du code du travail.

A compter du 1er octobre 2017, 4 facteurs de risques professionnels liés à la pénibilité sont retirés du compte professionnel de prévention: 1 facteur au titre de l'environnement physique agressif et 3 facteurs au titre des contraintes physiques marquées. En savoir plus

La déclaration annuelle 2017 des expositions au delà des seuils des facteurs de risques professionnels, devra intégrer les expositions annuelles relatives aux 6 facteurs encore en vigeur au 1er octobre 2017 et les expositions du 1er janvier 2017 au 30 septembre 2017 relatives aux 4 facteurs retirés du compte professionnel de prévention à compter du 1er octobre 2017.

A compter du 1er octobre 2017, seuls les 6 facteurs encore en vigeur sont pris en considération dans le calcul des cotisations additionnelles du 4ème trimestre 2017.

A compter du 1er janvier 2018, suite au transfert de la gestion intégrale du compte professionnel de prévention aux organismes de la branche accidents du travail et maladies professionnelles (CNAMTS), les cotisations rentrant dans le cadre de la pénibilité pour l'année 2017 (cotisation générale de 0,01 %, cotisations additionnelles de 0,2 % ou 0,4 %) seront abrogées.

 

Septembre 2017

CICE:

Lors de la présentation, le 11 septembre 2017 par le Premier ministre, du plan d'actions pour l'investissement et la croissance des entreprises, il a été annoncé que le crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) serait transformé en allègement des cotisations patronales pour les salaires versés à partir de 2019.

Cette transformation se ferait en deux étapes:
- Pour les salaires versés sur l'année 2018, le taux du CICE baissera de 7% à 6%
- Pour les salaires versés à compter du 1er janvier de 2019, sera mis en place un allègement des cotisations patronales de 6 points pour les salaires inférieurs à 2,5 fois le SMIC, complété par un allègement renforcé de 4,1 points au niveau du SMIC et dégressif jusqu'à 1,6 fois le SMIC.

La déduction du CICE étant décalée d'un an (déclaration faite sur l'année écoulée), les entreprises bénéficieront en 2019 du CICE sur les salaires versés en 2018 et de la réduction des charges patronales applicable dès 2019.

Réforme du code du travail:

Publication au Journal officiel, le 23 septembre, des 5 ordonnances réformant le code du travail signées par le Président de la République le 22 septembre.

Le jeudi 7 septembre, le Conseil constitutionnel, ayant jugé conforme la procédure des ordonnances, a validé, sans restriction, le projet de loi de la réforme du Code du travail par ordonnances dont les textes seront présentés au conseil des ministres le 20 septembre 2017.

Le Conseil constitutionnel a aussi validé la mise en place, dans le cadre d'un licenciement abusif, d'un barème des indemnités prud'homales.

Saisie sur salaire, revalorisation du RSA:

Conformément au décret N°2017-739 du 4 mai 2017, le montant forfaitaire du RSA (Revenu de solidarité active) qui constitue la quotité minimale non saisissable est révalorisé de 1,62% à compter du 1er septembre 2017 soit 545,48 euros (anciennement 537,17 euros depuis le 1er avril 2017).