L'actualité de la paie

Septembre 2017

CICE:

Lors de la présentation, le 11 septembre 2017 par le Premier ministre, du plan d'actions pour l'investissement et la croissance des entreprises, il a été annoncé que le crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) serait transformé en allègement des cotisations patronales pour les salaires versés à partir de 2019.

Cette transformation se ferait en deux étapes:
- Pour les salaires versés sur l'année 2018, le taux du CICE baissera de 7% à 6%
- Pour les salaires versés à compter du 1er janvier de 2019, sera mis en place un allègement des cotisations patronales de 6 points pour les salaires inférieurs à 2,5 fois le SMIC, complété par un allègement renforcé de 4,1 points au niveau du SMIC et dégressif jusqu'à 1,6 fois le SMIC.

La déduction du CICE étant décalée d'un an (déclaration faite sur l'année écoulée), les entreprises bénéficieront en 2019 du CICE sur les salaires versés en 2018 et de la réduction des charges patronales applicable dès 2019.

Réforme du code du travail:

Le jeudi 7 septembre, le Conseil constitutionnel, ayant jugé conforme la procédure des ordonnances, a validé, sans restriction, le projet de loi de la réforme du Code du travail par ordonnances dont les textes seront présentés au conseil des ministres le 20 septembre 2017.

Le Conseil constitutionnel a aussi validé la mise en place, dans le cadre d'un licenciement abusif, d'un barème des indemnités prud'homales.

Saisie sur salaire, revalorisation du RSA:

Conformément au décret N°2017-739 du 4 mai 2017, le montant forfaitaire du RSA (Revenu de solidarité active) qui constitue la quotité minimale non saisissable est révalorisé de 1,62% à compter du 1er septembre 2017 soit 545,48 euros ( anciennement 537,17 euros depuis le 1er avril 2017.

 

Juillet-Août 2017

Baisse des cotisations salariales:

Dans son communiqué de presse du 23 août 2017 le Gouvernement a annoncé la suppression des cotisations salariales d'assurance maladie (0,75%) et d'assurance chômage (2,40%) sur l'année 2018 soit l'équivalent de 3,15 points de charges salariales.

Dans les faits cette baisse se déroulera en deux temps sur l'année 2018:
- le 1er janvier 2018: baisse de 2,2 points
- Automne 2018: baisse de 0,95 point

Malgré la hausse de la CSG de 1,7 point à compter du 1er janvier 2018 applicable sur les revenus d'activité et les revenus de remplacement, aux retraités dont le taux de cotisation actuel est de 6,6%, aux revenus locatifs, les salariés devraient bénéficier d'un gain de pouvoir d'achat dès le 1er janvier 2018.

Impôts à la source:

L'assemblée nationale a adopté, ce jeudi 13 juillet, le report de la mise en place du prélèvement à la source, initialement prévue au 1er janvier 2108, au 1er janvier 2019.

Pénibilité:

Dans sa lettre, du 8 juillet 2017, adressée aux partenaires sociaux, le premier ministre Edouard Philippe a annoncé une réforme du compte de pénibilité.

Cette réforme, prévue pour entrer en vigueur en 2018 devrait déjà voir le changement de l'intitulé "compte de pénibilité" en "compte de prévoyance", la modification de quatre facteurs de risques professionnels jugés difficilement mesurables: les agents chimiques dangereux, les manutentions manuelles de charges, les postures pénibles et les vibrations mécaniques.

Les deux cotisations (cotisation de base de 0,01% et cotisation additionnelle de 0,2% ou 0,4% selon une surexposition à un ou plusieurs facteurs) devraient être supprimées.

Assurance chômage:

Dans son communiqué de presse du 29 juin 2017, le Conseil d'Administration de l'AGS (Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés) annonce sa décision de diminuer la cotisation patronale de 0,20% à 0,15% à compter du 1er juillet 2017 pour les salaires versés sur le mois de juillet 2017.

 

Juin 2017

Prélèvement à la source:

Dans son communiqué de presse du 7 juin 2017, le Ministre de l'action et des comptes publics Monsieur Gérald Darmanin, annonce le report du prélèvment à la source au 1er janvier 2019 pour permettre un audit et une expérimentation.

Pénibilité:

Lors de la présentation du 6 juin 2017 relative à la prochaine réforme du droit du travail, le Premier ministre, Monsieur Edouard Philippe, a annoncé le report au 31 décembre 2017 de la déclaration 2016 des seuils minimaux réglementaires.

Un report exceptionnel ayant été déjà fixé au 30 septembre 2017 dans l'instruction DGT/DSS 2016-178 du 20 juin 2016, ce nouveau report au 31 décembre 2017 devrait faire l'objet d'une prochaine publication officielle.

 

Mai 2017

Saisie sur salaire:

Le décret N°2017-739 du 4 mai 2017 confirme la revalorisation annuelle du montant forfaitaire du RSA (Revenu de solidarité active) qui constitue la quotité minimale non saisissable, pour une première partie à compter du 1er avril 2017 soit 537,17 euros, pour une deuxième partie à compter du 1er septembre 2017 soit 545,48 euros.

Assurance chômage:

L'arrêt du 4 mai 2017 portant agrément de la convention relative à l'assurance chômage négociée entre les partenaires sociaux le 28 mars 2017 et validée le 14 avril 2017 a été publié au Journal officel le 6 mai 2017 (JORF N°0107 texte N°46) pour une mise en application à compter du 1er octobre 2017 jusqu'au 30 septembre 2020 au plus tard.

Cette nouvelle convention d'assurance prévoit des modifications des cotisations:
- Création d'une contribution patronale exceptionnelle et temporaire de 0,05% sur l'ensemble des salaires soumis à l'assurance chômage (dans la limite de 4 plafonds de la sécurité sociale)
- Suppression à compter du 1er octobre 2017 de la contribution patronale, mise en place le 1er juillet 2013, relative aux contrats de CDD d'une durée inférieure ou égale à 3 mois pour accroissement d'activité
- Suppression à compter du 1er avril 2019 de la contribution patronale, mise en place le 1er juillet 2013, relative aux contrats de CDD d'usage d'une durée inférieure ou égale à 3 mois
- Suppression de l'exonération de cotisation patronale d'assurance chômage pour toute nouvelle embauche d'un CDI de mois de 26 ans à compter du 1er octobre 2017
- Conservation des taux actuels de cotisations d'assurance chômage de 6,40% (2,40% da part salariale et 4,00% de part patronale)

La nouvelle convention prévoit que les taux de cotisations d'assurance chômage pourront être réduits soit le 1er janvier ou le 1er juillet dans la limite de 0,4 point du taux global chaque année en fonction de la bonne gestion et de l'endettement du régime d'assurance chômage (4,2 milliards de déficit et 30 milliards de dette à fin 2016).

 

Avril 2017

Saisie sur salaire:

La revalorisation au 1er avril 2017 du RSA (Revenue de Solidarité Active) de 535,17 euros à 536,78 euros modifie la quotité minimale non saisissable.
Dans le cas d'une procédure de saisie sur salaire ou de paiement direct de pension alimentaire, le salarié doit disposer au minimum du montant du RSA.

Selon le comuniqué de presse du 30 mars 2017 de la Caisse nationale des allocations familiales, le RSA sera à nouveau revalorisé au 1er septembre 2017 à 545,48 euros.

Taux de la taxe transport:

A compter du 1er avril 2017, les taux de cotisation du versement de transport augmentent en Ile-de-France conformément à la lettre circulaire de l'ACOSS publiée le 15 mars 2017.

 

Mars 2017

Cotisations assurance chômage:

Le 28 mars 2017, s'est terminée la négociation entre les partenaires sociaux sur l'assurance chômage qui a abouti sur un protocole d'accord d'assurance chômage prévu pour une application de 36 mois à compter du 1er septembre 2017 au plus tôt quand il sera signé.

Ce protocole prévoit:
- l'abrogation du mécanisme de contribution majorée mis en place le 1er juillet 2013 pour les CDD embauchés pour une durée inférieure ou égale à 3 mois avec le motif d'accroissement de l'activité et les CDD d'usage pour la même durée d'embauche.
- la suppression de l'exonération patronale d'assurance chômage pour l'embauche en CDI de jeunes de moins de 26 ans.
- La création d'une contribution exceptionnelle et temporaire patronale de 0,05% sur l'ensemble des salaires soumis déjà aux cotisations d'assurance chômage. Une baisse de la cotisation AGS devrait compenser cette contibution exceptionnelle.

Ce protocole, une fois signé, devrait être la base juridique de référence pour la rédaction de la nouvelle convention d'assurance chômage.

DSN (Déclaration Sociale Nominative):

La paie de mars 2017 devant être transmise impérativement en phase 3, les entreprises à échéance de paiement trimestrielle ayant déclaré des DSN de janvier et février en phase 2 sont dans l'obligation d'adopter la DSN phase 3. Le site DSN-info.fr précise tout le processus.

Il est utile de rappeler que la DADS-U 2017 ne peut être substituée que par 12 DSN en phase 3. Les entreprises adoptant la DSN phase 3 en février ou en mars 2017 devront transmettre une DADS-U 2017 en janvier 2018.

Taxe de transport:

l'ACOSS a publié le 15 mars 2017 sa circulaire relative à l'augmentation des taux de cotisation du versement de transport en Ile-de-France à compter du 1er avril 2017.

 

Janvier - Février 2017

Saisie sur salaire:

L'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, des ménages n'ayant pas évolué, le barème 2017 de saisie des salaires reste identique à celui publié dans l'article du Code du travail R3252-2 modifié par le décret 2015-1842 du 30 décembre 2015.

Dans le cas d'une procédure de saisie sur salaire ou de paiement direct de pension alimentaire, le salarié doit disposer au minimum du montant du RSA (535,17 euros pour un foyer composé d'une personne seule depuis le 1er octobre 2016).

 

Bulletin de salaire simplifié:

Pour les entreprises de 300 salariés et plus, l'adoption du bulletin de paie simplifié est obligatoire à compter du 1er janvier 2017.
Pour les entreprises de moins de 300 salariés, même si elles peuvent adopter le bulletin de paie simplifié sur l'année 2017, l'obligation est effective à comptert du 1er janvier 2018.