Contribution sociale généralisée (CSG)

Depuis le 1er janvier 2012, le taux d'abattement de la rémunération totale brute soumise à la CSG-CRDS est passé de 3% à 1,75% (la rémunération totale brute constituant les revenus d'activité).

Depuis le 1er janvier 2012, selon l'article L136-2 de la sécurité sociale, l'abattement n'est plus applicable aux sommes ne constituant pas du salaire proprement dit:

- Versement des employeurs au titre de l'épargne salariale (intéressement, participation, abondement PEE/PERCO)
- Cotisations patronales de retraite supplémentaire (exemple article 83) et de prévoyance complémentaire
- Indemnités de ruptures de contrat de travail (indemnités de licenciement, de rupture conventionnelle, de départ à la retraite)

Les sommes bénéficiant de l'abattement:

- salaires et primes attachées aux salaires
- allocations chômage (partiel ou longue durée)
- indemnités de fin de contrat (précarité, compensatrice de congés payés, de RTT, de préavis)

Plafonnement de l'abattement appliqué sur les revenus d'activité:

L'abattement ne peut être appliqué que sur une rémunération totale brute limitée à 4 fois le pladond de la sécurité sociale. Au delà de ce plafond, l'entreprise doit procéder à une régularisation soit progressive (mensuelle) soit annuelle.

Cette régularisation consiste à réintégrer l'abattement ayant été appliqué sur la somme supérieure à 4 fois le plafond annuel de la sécurité sociale. (voir la simulation ci-dessous)