Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel
A compter du 1er janvier 2019, la contribution à la formation professionnelle et la taxe d'apprentissage sont réunies en une seule contribution à la formation professionnelle et à l'alternance.
Cette contribution à la formation professionnelle et à l'alternance sur les salaires 2019 sera collectée en 2020 par les OPCO (OPérateurs de COmpétences), ces derniers étant la conséquence de la fusion des OPCA (Organismes Paritaires Collecteurs Agréés de la contribution à la formation professionnelle) et des OCTA (Arganismes Collecteurs de la Taxe d'Apprentissage) au 1er janvier 2019.
En 2021, l'URSSAF assurera le recouvrement mensuel de cette contribution à la formation professionnelle et à l'alternance.
Collecte de la contribution à la formation professionnelle :
Pour les entreprises de 11 salariés et plus une double collecte sera faite en 2019 :
Voir l'Article 4-III du Décret n° 2018-1331 du 28 décembre 2018 relatif à l'organisation et au fonctionnement de France compétences.
Taux de cotisations 2019 :
Effectif annuel moyen | % de la masse salariale | % de la masse salariale CDD (Financement du compte personnel formation) |
Entreprises de moins de 11 salariés | 0,55 % | 1,00 % |
Entreprises de plus de 11 salariés | 1,00 % | 1,00 % |