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Participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC)

Suite aux modifications apportées par la loi Pacte du 22 mai 2019, relative à la croissance et la transformation des entreprises, sur l'Article L235 bis du Code général des impôts, les règles de la cotisation de la participation des employeurs à l'effort de construction sont désormais définies dans les Articles L313-1 et L313-4 à L313-6 du Code de la construction et de l'habitation et dans les Articles L716-2 à L716-5 du Code rural et de la pêche maritime.

Les entreprises concernées :

L'effectif des salariés s'apprécie au 31 décembre En savoir plus

Montant de la participation des employeurs à l'effort de construction:

L'entreprise assujettie à la participation à l'effort de construction doit consacrer au minimum 0,45 % de la base soumise aux cotisations sociales (salaires, primes, gratifications, indemnités, avantages en nature ect. versés au personnel) de l'année N-1.

La participation à l'effort de construction de l'entreprise peut s'effectuer sous forme :

Si les versements directs sont supérieurs à la quote-part, l'excédent peut être reporté sur les exercices suivants.

Si les investissements directs en faveur de la construction effectués par l'entreprise sont inférieurs au minimum légal de 0,45 %, une cotisation supplémentaire de 2 % doit être versée au service des impôts (Article L313-4 du Code de la construction et de l'habitation).

Exonération ou dispense de l'assujettisement à la PEEC:

Les employeurs exonérés:

A compter du 1er janvier 2020, lorsque le seuil d'effectif d'au moins 50 salariés est atteint pour la 1ère fois, l'entreprise est dispensée de paiement de la PEEC pendant 5 ans (Article L130-1 du Code de la sécurité sociale).

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Déclaration et versement de la PEEC:

Que l'entreprise soit assujettie ou non à la particpation des employeurs à l'effort de construction (PEEC), la déclaration annuelle est obligatoire par le biais de la DSN du mois de décembre de l'année N.

La DSN du mois de décembre doit intégrer dans le bloc S21.G00.44 "Assujetissement fiscal" le montant annuel de l'assiette annuelle soumise à cotisations avec le code taxe "005 Assujettissement à la participation des employeurs à l'effort de construction".

Dans le cas du non assujettissement à la particpation des employeurs à l'effort de construction (PEEC), le bloc S21.G00.44 "Assujetissement fiscal" doit mentionner le code taxe "006 Non assujettissement à la participation des employeurs à l'effort de construction".

Le versement de la PEEC de l'année N-1 peut être effectué directement en ligne sur le site ActionLogement au plus tard le 31 décembre de l'année N.