Que les IJSS (indemnités journalières de la sécurité sociale) soient versées au salarié par l'employeur en cas de subrogation, ou par la CPAM, elles ne doivent pas être prises en compte dans le salaire net imposable (RNF - Rémunération Nette Fiscale) puisqu'elles sont déclarées annuellement directement par la CNAM à l'administration fiscale.

En cas de subrogation, les IJSS (AT, Maladie non professionnelle, Maladie professionnelle, Maternité, Paternité) versées au salarié par l'employeur sont soumises au PAS (prèlèvement à la source) selon la règle définie par l'administration fiscale (DGFiP) et elles constituent avec la rémunération nette fiscale (RNF) la base globale ou l'assiette du prélèvement à la source (PAS).

Si les IJSS sont versées au salarié par la CPAM, c'est la CNAM qui est chargée du PAS selon les règles définies par la DGFiP.

L'administration fiscale (DGFiP) a précisé dans son bulletin BOI-IR-PAS-20-10-10-2018051 (Article 7, paragraphes 80 à 110) les règles du prélèvement à la source des IJSS :

Exemple d'IJSS subrogées prises en compte dans le mécanisme du PAS (prélèvement à la source)

Les IJSS subrogées soumises au PAS (prélèvement à la source) s'ajoutent à la RNF (rémunération nette fiscale) pour constituer l'assiette du prélèvement à la source à laquelle s'applique le taux personnalisé transmis par la DGFiP ou un taux issu du barème des taux neutres (Guadeloupe-Réunion-Martinique, Guyane-Mayotte, Métropole).

Les IJSS maladie non professionnelle sont prises en compte dans le calcul du prélèvement à la source (PAS) dans la limite des 60 premiers jours calendaires d'un arrêt de travail continu, ce dernier constituant le point de départ du décompte de 60 jours. Au delà de ce décompte de 60 jours continus, l'employeur (collecteur) n'aura plus à les soumettre au calcul du prélèvement à la source.

Lors du renouvellement de l'arrêt de travail initial sans reprise d'activité, le point de départ du décompte de 60 jours est celui du 1er arrêt de travail.

En cas de reprise d'activité entre 2 arrêts de travail, le début du deuxième arrêt de travail constitue le nouveau point de départ du décompte de la limite des 60 premiers jours calendaires.

Exemple avec un arrêt de travail subrogé pour maladie du 12/02/2018 au 15/04/2018

RNF = Rémunération nette fiscale, PAS = Prélèvement à la source, IJSS PAS = IJSS soumises au PAS.

Dans le cadre du PAS, le nombre de jours d'absence maladie étant plafonné à 60 jours continus, 57 IJSS sont soumises au PAS (délai de carence de 3 jours).

Le montant du prélèvement à la source est donc l'assiette du PAS x le taux individuel transmis par la DGFiP ou le taux issu du barème des taux neutres (Guadeloupe-Réunion-Martinique, Guyane-Mayotte, Métropole).

Même si les IJSS versées par l'employeur influent directement sur le montant du prélèvement à la source en cas de subrogation, elles ne sont pas inscrites dans la DSN puisque elles sont déclarées annuellement par la CNAM à l'administration fiscale.

Seules les informations suivantes intègrent la DSN :