L'assiette d'application du prélèvement à la source (PAS) est constituée du montant net imposable à l'impôt sur le revenu des sommes versées et des avantages accordés. Ce montant net imposable est appelé la rémunération nette fiscale (RNF).

Il existe deux cas où la rémunération nette fiscale (RNF) n'est pas l'assiette d'application du prélèvement à la source (PAS) :

Pour les apprentis ou les stagiaires, la rémunération nette fiscale (RNF) est égale au montant dépassant la rémunération nette fiscale potentielle (RNFP).

Pour les contrats CDD n'excédant pas 2 mois et si l'employeur (collecteur) ne peut pas appliquer un taux personnalisé d'imposition, la rémunération nette fiscale (RNF) est égale à la rémunération nette fiscale potentielle (RNFP) moins l'abattement.

La rémunération nette fiscale est transmise à l'administration fiscale par le biais de la rubrique DSN S21.G00.50.002 (RNF).

Un abattement s'applique sur la rémunération nette fiscale uniquement pour :

Si l'employeur (collecteur) ne dispose pas d'un taux d'imposition (non transmis par l'administration fiscale), un abattement correspondant à un demi SMIC mensuel net imposable réactualisé chaque année (624 euros en 2019) est appliqué sur la rémunération mensuelle nette fiscale (RNF) même si le CDD est transformé en CDI en cours de mois. Voir le calcul

La rémunération nette fiscale potentielle ne concerne que :

Afin de comparer la rémunération nette imposable cumulée avec le seuil annuel d'imposition réactualisé chaque année, chaque rémunération mensuelle nette fiscale est transmise à l'administration fiscale par le biais de la rubrique DSN S21.G00.50.005 (RNFP).

En deçà de seuil, le salarié n'est pas imposable à l'impôt sur le revenu.

Au delà de ce seuil le salarié devient imposable et est soumis au prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu.