Appel du taux personnalisé : Le Service TOPAze

Nouvelle embauche

Pour éviter l'application automatique d'un taux neutre le mois suivant l'embauche d'un nouveau salarié, le service TOPAZE désormais accessible sur l'espace Net-entreprises de l'employeur permet de transmettre à la DGFiP, à tout moment en cours de mois, la demande d'obtention du taux applicable pour le salarié contribuable.

Mode opératoire sur Net-entreprise :

Topaze

 

Après avoir cliqué sur le lien TOPAZE, il faut cliquer sur :

Le délai de retour de la demande TOPAze par la DGFiP est normalement à J+5 maximum.

Cas de la transmission ultérieure d'un taux personnalisé par la DGFiP

La transmission ultérieure d'un taux personnalisé pour un salarié contribuable n'impliquera aucune régularisation a posteriori par l'employeur (collecteur) pour les versements auxquels aurait été préalablement appliqué un taux neutre.

Toute régularisation éventuelle s'effectuera entre la DGFiP et le salarié contribuable au moment de la liquidation de l'impôt définitif : l'employeur (collecteur) n'aura aucun rôle à jouer.