Même si le code du travail ne prévoit aucune forme particulière pour présenter sa démission, il est fortement conseillé au salarié de remettre sa démission écrite et transmise par lettre recommandée avec accusé de réception pour éviter toute forme de contestation et pour formaliser ainsi le début du préavis et la fin du contrat de travail.

Le salarié CDD ne peut pas démissionner pendant la durée de son contrat, sauf pendant sa période d'essai ou s'il obtient un contrat à durée indéterminée dans une autre entreprise. Néanmoins, s'il y a un accord amiable entre l'employeur et le salarié CDD "démissionnaire", ce dernier peut quitter l'entreprise.

Dès la notification de sa démission, le salarié se doit de respecter une période de préavis dont la durée peut dépendre de la convention collective, des usages pratiqués dans la localité ou dans la profession (Article L1237-1 du code du travail). Pendant cette période de préavis, le salarié assure ses tâches ou ses missions telles qu'elles étaient définies, avant sa démission, dans son contrat de travail. En cas de refus de l'exécution de son préavis, le salarié s'expose à être condamné à des dommages et intérêts.

Début du préavis :

Même si le code du travail ne précise rien, le préavis débute normalement à la date où l'employeur prend connaissance de la démission de son salarié :

Sauf accord contraire de l'employeur, si le salarié notifie sa démission pendant ses congés payés, la période de préavis ne commence qu'après la fin des congés payés.

En cas d'abscence maladie pour une raison non professionnelle pendant la durée du préavis, ce dernier n'est pas interrompu et n'est donc pas prolongé à contrario d'une absence maladie pour raison professionnelle ou pour un accident du travail qui prolonge le préavis d'une durée équivalente à la durée de l'arrêt de travail.

Si les congés payés ont été prévus avant la date de la notification de la rupture du contrat de travail, le préavis est suspendu durant la période des congés payés pris et est ensuite prolongé du nombre de jours de congés payés pris.

Si après la date de la notification de la rupture du contrat de travail, des congés payés sont pris d'un commun accord entre le salarié et l'employeur pendant la période de préavis, ce dernier n'est pas suspendu sauf accord contraire entre le salarié et l'employeur.

Le préavis n'est pas suspendu en cas d'obligation pour le salarié de prendre ses congés payés pendant la fermeture annuelle de l'entreprise. Dans ce cas l'employeur verse au salarié les indemnités suivantes :

Aucune disposition légale dans le Code du travail ne prévoit l'attribution automatique d'heures de recherche d'emploi pendant la durée du préavis pour un salarié démissionnaire ou licencié.

Le salarié démissionnaire ou licencié peut bénéficier d'heures de recherche d'emploi pendant son préavis si :

La rémunération de ces heures d'absence pour recherche d'emploi dépend de ce qui est prévu par le convention collective, par l'accord d'entreprise ou de l'accord de l'employeur.

Il est possible que le salarié démissionnaire soit dispensé de son préavis s'il en fait la demande auprès de son employeur et que ce dernier accepte sa demande de dispense. L'employeur peut aussi décider de dispenser, sans son accord, le salarié démissionnaire d'exécuter son préavis moyennant le versement d'une indemnité compensatrice de préavis. En savoir plus

La démission donnée sous la contrainte, la menace, la modification du contrat de travail ou le non-paiement de salaires est considérée comme un licenciement à condition que le salarié démissionnaire en apporte la preuve. Dans ce cas le salarié démissionnaire n'est pas tenu d'exécuter son préavis.