Indemnité compensatrice de préavis

Si le salarié est dispensé d'effectuer son préavis à l'initiative ou du fait de l'employeur, ce dernier est tenu de lui verser une indemnité compensatrice de préavis (Article L1234-5 du code du travail) dans les cas suivants :

Cas du licenciement économique avec adhésion au contrat de sécurisation professionnelle (CSP) :

Dans le cadre d'un licenciement économique, l'acceptation de la proposition de contrat de sécurisation professionnelle (CSP) par le salarié, a pour effet la rupture immédiate du contrat de travail au terme du délai de réflexion de 21 jours calendaires.

Cette rupture étant immédiate et sans préavis, le salarié, dont la période d'emploi chez le même employeur est supérieure à un an, ne perçoit pas d'indemnité compensatrice de préavis.

C'est l'employeur qui verse directement à Pôle emploi, au titre du financement du dispositif CSP, l'équivalent de l'indemnité compensatrice de préavis (dans la limite de 3 mois de salaire sans droit aux congés payés).

Si le montant de l'indemnité compensatrice de préavis est supérieur à 3 mois de salaire et que l'ancienneté du salarié est supérieure à un an, le salarié perçoit la portion supérieure au montant versé à Pôle emploi.

Pour un salarié ayant accepté le CSP et dont la période d'emploi chez le même employeur est inférieure à 1 an, l'employeur ne verse rien à Pôle emploi au titre du financement du dispositif CSP mais verse au salarié l'indemnité compensatrice de préavis dès la rupture de son contrat de travail.

Le calcul de l'indemnité compensatrice de préavis

Le salarié étant dispensé de son préavis à l'initiative ou du fait de l'employeur, il bénéficie d'une indemnité compensatrice de préavis dont le montant correspond à la rémunération qu'il aurait perçue en exécutant la totalité de son préavis, sans subir une baisse de salaire, une diminution ou une suppression d'avantages, de primes et de droits aux congés payés.

Lorsque la rémunération du salarié intègre des éléments variables (heures supplémentaires, primes), ces derniers doivent être pris en compte dans la définition du calcul de l'indemnité compensatrice de préavis qui doit correspondre à 1/12ème de la rémunération totale brute des 12 mois précédant la période de préavis.

Dans le cadre du CSP (contrat de sécurisation professionnelle), le montant versé par l'employeur à Pôle emploi correspond à l'indemnité compensatrice de préavis, dans la limite de 3 mois de salaire sans droit aux congés payés, majorée d'un taux de charges sociales (ensemble des charges salariales et patronales) arrondi à 50%.

Fiscalité de l'indemnité compensatrice de préavis

L'indemnité compensatrice de préavis se cumulant avec les éléments salariaux de rupture du contrat de travail au même titre que l'indemnité compensatrice de congés payés, elle est soumise aux cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu dans les mêmes conditions que le salaire normal.

Elle est saisissable et cessible dans les mêmes limites que le salaire.

Versement de l'indemnité compensatrice de préavis

Il est recommandé de verser l'indemnité compensatrice de préavis mensuellement pendant la période du préavis.

Déclarer l'indemnité compensatrice de préavis dans la DSN

L'indemnité compensatrice de préavis non effectué mais payé doit être déclarée dans la rubrique DSN S21.G00.52.002 "Primes et indemnités" avec le code du motif "023 - Indemnité compensatrice de préavis payé non effectué" et son montant total doit être inscrit sur l'attestation Pôle emploi remise au terme du préavis.