Déclaration de l'inaptitude physique et obligation de reclassement
Si lors de la visite médicale de reprise, au terme d'une absence pour un accident du travail ou pour une maladie professionnelle ou au terme d'un congé de maternité ou d'un arrêt de travail de plus de 30 jours, un salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre son emploi, l'employeur est tenu de proposer à ce salarié un emploi correspondant à ses capacités avec, si nécessaire, la mise en place de mesures particulières, que ce soit pour une inaptitude physique d'origine professionnelle (Article L1226-10 du code du travail) ou pour une inaptitude physique d'origine non professionnelle (Article L1226-2 du Code du travail).
L'avis d'inaptitude rendu par le médecin du travail est le résultat d'une procédure précise (Article L4624-4 du Code du travail) et doit mentionner les indications permettant la proposition d'un autre emploi.
Si l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié ou si ce dernier refuse l'emploi qui lui est proposé ou que suite à l'avis du médecin du travail mentionnant expressément que le maintien du salarié dans l'entreprise serait préjudiciable à sa santé, l'employeur, après avoir transmis par écrit au salarié les raisons du non reclassement (Article L1226-12 du Code du travail), peut prononcer le licenciement selon la procédure applicable au licenciement pour motif personnel.
Si le salarié, déclaré inapte, n'a pas été reclassé ou licencié dans un délai d'un mois à compter de la date de la visite médicale de reprise, l'employeur est tenu de reprendre le paiement de son salaire correspondant à son emploi antérieur à la déclaration d'inaptitude (Article L1226-11 du Code du travail).