Licenciement pour inaptitude physique

Déclaration de l'inaptitude physique et obligation de reclassement

Si lors de la visite médicale de reprise, au terme d'une absence pour un accident du travail ou pour une maladie professionnelle ou au terme d'un congé de maternité ou d'un arrêt de travail de plus de 30 jours, un salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre son emploi, l'employeur est tenu de proposer à ce salarié un emploi correspondant à ses capacités avec, si nécessaire, la mise en place de mesures particulières, que ce soit pour une inaptitude physique d'origine professionnelle (Article L1226-10 du code du travail) ou pour une inaptitude physique d'origine non professionnelle (Article L1226-2 du Code du travail).

L'avis d'inaptitude rendu par le médecin du travail est le résultat d'une procédure précise (Article L4624-4 du Code du travail) et doit mentionner les indications permettant la proposition d'un autre emploi.

Si l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié ou si ce dernier refuse l'emploi qui lui est proposé ou que suite à l'avis du médecin du travail mentionnant expressément que le maintien du salarié dans l'entreprise serait préjudiciable à sa santé, l'employeur, après avoir transmis par écrit au salarié les raisons du non reclassement (Article L1226-12 du Code du travail), peut prononcer le licenciement selon la procédure applicable au licenciement pour motif personnel.

Si le salarié, déclaré inapte, n'a pas été reclassé ou licencié dans un délai d'un mois à compter de la date de la visite médicale de reprise, l'employeur est tenu de reprendre le paiement de son salaire correspondant à son emploi antérieur à la déclaration d'inaptitude (Article L1226-11 du Code du travail).

Indemnités pour licenciement pour inaptitude physique

Tout salarié licencié pour inaptitude physique qu'elle soit d'origine professionnelle ou non, doit percevoir le jour de son départ toutes les indemnités relatives à la qualité de son inaptitude physique.

Indemnités pour inaptitude physique d'origine professionnelle:

Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, en cas de licenciement pour inaptitude physique d'origine professionnelle, conformément à l'Article L1226-14 du Code du travail, l'employeur doit verser :

La durée du préavis payé et non exécuté n'est pas prise en compte, au niveau de l'ancienneté, pour le calcul de l'indemnité de licenciement.

Si le refus de reclassement, de la part du salarié, est établi par l'employeur comme abusif, les indemnités spéciales de licenciement et compensatrice de fin de contrat pour inaptitude suite à un AT ou à une maladie professionnelle ne sont pas dues (Article L1226-14 du Code du travail). Dans ce cas, seule l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement est due (Arrêt de la Cour de cassation du mercredi 22 janvier 1992, N° de pourvoi : 90-41362).

Un refus peut être considéré pour abusif si le salarié refuse la proposition de l'employeur d'un poste de travail respectant les préconisations du médecin du travail et ne modifiant pas le contrat de travail (Arrêt de la Cour de cassation du mercredi 19 mars 2008, N° de pourvoi : 07-40327).

Indemnités pour inaptitude physique d'origine non professionnelle:

Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, en cas de licenciement pour inaptitude physique d'origine non professionnelle, l'employeur doit verser :

Même si la durée du préavis non exécuté et non payé ne fait pas l'objet d'une indemnité due par l'employeur, elle est néanmoins à prendre en compte, au niveau de l'ancienneté, pour le calcul de l'indemnité de licenciement (Article L1226-4 du code du travail).

Préavis dans le cadre d'un licenciement pour inaptitude physique

Que ce soit pour un licenciement pour inaptitude physique d'origine professionnelle ou non professionnelle, le salarié étant déclaré inapte à poursuivre un travail est par conséquent dans l'incapacité de réaliser son préavis.

Le contrat de travail du salarié licencié prend donc fin à la date de la notification du licenciement.