Les motifs du licienciement économique :
Le licenciement pour motif économique est la conséquence d'une suppression ou transformation d'emploi ou de modification d'un élément essentiel du contrat de travail refusée par le salarié, liées à 4 causes :
Afin de clarifier la notion de licenciement économique, L'article 11 de la Loi N°2018-217 du 29 mars 2018, ratifiant diverses ordonnances relatives à la réforme du code du travail 2017, a apporté des précisions sur la définition des difficultés économiques en modifiant l'Article L1233-3 du code du travail.
Pour tout projet de licenciement pour motif économique d'au moins dix salariés dans une même période de trente jours, l'entreprise doit informer la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) (Article L1233-46 du code du travail).