Tout licenciement est soumis à une procédure dont les étapes sont les suivantes :

Avant de prendre sa décision, l'entreprise doit convoquer le salarié à une entretien préalable au licenciement par le biais soit :

Cette lettre doit indiquer :

L'entretien préalable au licenciement doit se dérouler dans un délai maximum de 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre de convocation en recommandé ou sa remise en main propre.

Au cours de l'entretien préalable au licenciement, conformément à l'Article L1232-4 du Code du travail, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix parmi le personnel de l'entreprise, ou parmi les conseillers inscrits sur une liste consultable en mairie ou à l'inspection du travail.

Durant l'entretien préalable au licenciement, l'employeur ne doit pas annoncer sa décision de licencier le salarié et doit se limiter à :

En cas d'absence du salarié à l'entretien préalable au licenciement, la procédure de licenciement n'étant pas remise en cause, l'employeur peut adresser au salarié une lettre de licenciement en respectant le délai minimum de 2 jours ouvrables de notification du licenciement.

Conformément à l'Article L.1232-6 du Code du travail, la notification du licenciement doit obligatoirement prendre la forme d'une lettre écrite et être envoyée en recommandé avec accusé de réception dans un délai minimum de 2 jours ouvrables après la date de l'entretien préalable.

La lettre de licenciement doit énoncer chaque gief justifiant le licenciement.

La date de notification du licenciement est celle de la date d'envoi de la lettre et non la date de réception de la lettre par le salarié licencié (Arrêt N° de pourvoi : 03-40650 et N°03-40651 de la Cour de Cassation du 11 mai 2005).

Depuis le 1er janvier 2018, les griefs énoncés dans la lettre de licenciement peuvent être précisés ultérieurement à la date de la notification du licenciement : Article L1235-2 du Code du travail

En cas de procédure irrégulière mais lorsque le licenciement est jusitifé par une cause réelle et sérieuse, le Juge peut condamner l'employeur à verser au salarié une indemnité équivalente à un mois maximum de salaire, indépendamment de l'ancienneté du salarié et de la taille de l'entreprise (TPE ou autres).

Si la cause du licenciement n'est pas reconnue comme réelle et sérieuse par le Juge, l'employeur s'expose à verser au salarié une indemnité définie dans l'Article L1235-3 du Code du travail.

Tout salarié licencié pour motif personnel, exécute son préavis, sauf si l'employeur l'en dispense. Le point de départ du préavis est le jour de la première présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement.

Conformément à l'Article L1234-1 du code du travail, sauf dispositions, légales, conventionnelles ou d'accords d'entreprise, plus avantageuses, le salarié licencié pour motif personnel dispose d'un préavis d'une durée de :

Pour une ancienneté inférieure à 6 mois, la durée du préavis est déterminée soit par la loi, la convention collective ou l'accord d'entreprise, ou par les usages pratiqués dans la localité et la profession.

Si la dispense de préavis est imposée par l'employeur, ce dernier verse au salarié une indemnité compensatrice de préavis. Article L1234-5 du code du travail