L'actualité de la paie

Mars - avril 2021

URSSAF - Effectifs moyens 2020 :

L'URSSAF a reporté au 30 avril 2021 la communication des effectifs moyens annuels 2020 :

Pour les entreprises de 20 salariés et plus n'ayant pas respecté l'obligation d'employer 6% de l'effectif moyen annuel d'assujettissement à l'OETH sur l'année 2020, elles devront s'aquitter d'une contribution annuelle collectée par l'URSSAF. Cette contribution sera à inscrire dans la DSN de mai 2021 exigible le 5 ou 15 juin 2021.

Index égalité professionnelle :

En application de l'Article 244 de la Loi N° 2020-1721 du 29 décembre 2020, le décret N°2021-265 du 10 mars 2021 renforce l'obligation de publication des entreprises de 50 salariés et plus assujetties à l'index de l'égalité professionnelle. En savoir plus

A titre transitoire et par dérogation aux dispositions de l'article D.1142-4 du Code du travail modifié, le décret du 10 mars 2021 précise que les entreprises doivent au titre de la période de référence s'achevant au plus tard le 31 décembre 2020 :

Afin d'améliorer la lisibilité de l'index, le décret n° 2021-265 du 10 mars 2021 relatif aux mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise modifie d'une part, les règles de publication, et précise, d'autre part, les modalités d'application des nouvelles obligations mises à la charge des entreprises ayant bénéficié d'aides au titre du plan de relance par la loi de finances pour 2021

Allocation d'activité partielle :

Janvier - février 2021

Covid-19 :

Conformément au Décret N°2021-13 du 8 janvier 2021

SMIC 2021 :

Le Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance (SMIC) sera revalorisé de 0,99 % à compter du 1er janvier 2021 (revalorisation de 1,20 % au 1er janvier 2021).

Cette revalorisation portera le SMIC horaire brut à 10,25 euros (10,15 euros en 2021) et le SMIC mensuel brut à 1554,58 euros (1539,42 euros en 2020) pour une durée légale du temps de travail de 151,67 heures Décret n° 2020-1588 du 16 décembre 2020.

Plafonds de la Sécurité sociale 2021 :

En raison du contexte économique lié à la crise sanitaire due à la pandémie COVID-19, le plafond mensuel de la Sécurité sociale 2021 reste identique à celui de l'année 2020, 3428 euros.(Arrêté du 22 décembre 2020)

Ce plafond permet de définir les seuils des tranches (T1/TA et T2/TB) de cotisations de l'année 2021 du régime de retraite AGIRC/ARRCO fusionné depuis le 1er janvier 2019. En savoir plus

Le plafond horaire de 26 euros étant identique à celui de 2020, il n'y a aucune augmentation de la gratification minimale des stagiaires. En savoir plus

Titres-restaurant :

Sous réserve de l'adoption de la Loi de finances 2020, la revalorisation de 1% du seuil d'exonération des cotisations de Sécurité sociale devrait porter le montant maximal de la participation patronale exempté de cotisations à 5,54 euros en 2021 (5,55 euros en 2020).

Par conséquent, la valeur 2020 d'un titre-restaurant ouvrant droit à l'exonération maximale devrait être comprise entre 9,30 euros et 11,16 euros selon le niveau de prise en charge de l'entreprise. En savoir plus

Novembre - décembre 2020

Allocation d'activité partielle :

Le décret N°2020-1681 du 24 décembre 2020 reporte au 1er mars 2021 la réduction de la durée d'autorisation d'activité partielle de 12 à 3 mois et reporte la baisse du taux de l'indemnité d'activité partielle de 70% à 60% jusqu'à une date différenciée selon les secteurs dits protégés ou dits connexes. d'autres mesures dérogatoires prises depuis mars 2020. En savoir plus

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Septembre - octobre 2020

Allocation d'activité partielle :

Alors qu'il était prévu qu'à partir du 1er novembre 2020, le taux de l'allocation perçue par l'employeur de 60 % pour les entreprises hors secteurs sinistrés soit abaissé, le Décret n° 2020-1319 du 30 octobre 2020 relatif à l'activité partielle précise que le taux de 60% est applicable jusqu'au 31 décembre 2020 en raison de l'aggravation de la situation sanitaire et du nouveau confinement, comme pour le taux de 70% applicable aux entreprises des secteurs sinistrés.

Pour rappel, le taux horaire de l'allocation d'activité partielle de 70% de la rémunération de référence (Article R.5122-12) remboursée par l'état aux entreprises a été abaissée à 60% le 1er juin 2020 dans la limite de 4,5 fois le SMIC horaire (27,41 euros) sans être inférieur à 8,03 euros pour les entreprises hors secteurs sinistrés.

A compter du 1er janvier 2021, les taux d'allocations perçue par l'employeur de 60% (hors secteurs sinistrés) et 70% (secteurs sinistrés) applicables jusqu'au 31 décembre 2020, devraient être abaissés à 36% avec un taux horaire minimal abaissé de 8,03 euros à 7,23 euros et le taux horaire d'indemnisation versée au salarié par l'employeur devrait être abaissé à 60% au lieu de 70% de la rémunération de référence toujours dans la limite de 4,5 fois le SMIC.

Pour toutes demandes d'autorisation préalables adressées à compter du 1er janvier 2021, la durée maximale d'autorisation d'activité partielle passera à 3 mois, renouvelable dans la limite de 6 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 12 mois consécutifs.