Mars - avril 2021
URSSAF - Effectifs moyens 2020 :
L'URSSAF a reporté au 30 avril 2021 la communication des effectifs moyens annuels 2020 :
Pour les entreprises de 20 salariés et plus n'ayant pas respecté l'obligation d'employer 6% de l'effectif moyen annuel d'assujettissement à l'OETH sur l'année 2020, elles devront s'aquitter d'une contribution annuelle collectée par l'URSSAF. Cette contribution sera à inscrire dans la DSN de mai 2021 exigible le 5 ou 15 juin 2021.
Index égalité professionnelle :
En application de l'Article 244 de la Loi N° 2020-1721 du 29 décembre 2020, le décret N°2021-265 du 10 mars 2021 renforce l'obligation de publication des entreprises de 50 salariés et plus assujetties à l'index de l'égalité professionnelle. En savoir plus
Conformément à l'Article 3 du décret N°2021-265 du 10 mars 2021, à titre transitoire et par dérogation aux dispositions de l'article D.1142-4 du Code du travail, les entreprises doivent au titre de la période de référence s'achevant au plus tard le 31 décembre 2020 :