L'actualité de la paie

Mars - avril 2021

URSSAF - Effectifs moyens 2020 :

L'URSSAF a reporté au 30 avril 2021 la communication des effectifs moyens annuels 2020 :

Pour les entreprises de 20 salariés et plus n'ayant pas respecté l'obligation d'employer 6% de l'effectif moyen annuel d'assujettissement à l'OETH sur l'année 2020, elles devront s'aquitter d'une contribution annuelle collectée par l'URSSAF. Cette contribution sera à inscrire dans la DSN de mai 2021 exigible le 5 ou 15 juin 2021.

Index égalité professionnelle :

En application de l'Article 244 de la Loi N° 2020-1721 du 29 décembre 2020, le décret N°2021-265 du 10 mars 2021 renforce l'obligation de publication des entreprises de 50 salariés et plus assujetties à l'index de l'égalité professionnelle. En savoir plus

Conformément à l'Article 3 du décret N°2021-265 du 10 mars 2021, à titre transitoire et par dérogation aux dispositions de l'article D.1142-4 du Code du travail, les entreprises doivent au titre de la période de référence s'achevant au plus tard le 31 décembre 2020 :

Plan de relance alternance :

Allocation d'activité partielle :

Janvier - février 2021

Covid-19 :

Conformément au Décret N°2021-13 du 8 janvier 2021

SMIC 2021 :

Le Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance (SMIC) sera revalorisé de 0,99 % à compter du 1er janvier 2021 (revalorisation de 1,20 % au 1er janvier 2021).

Cette revalorisation portera le SMIC horaire brut à 10,25 euros (10,15 euros en 2021) et le SMIC mensuel brut à 1554,58 euros (1539,42 euros en 2020) pour une durée légale du temps de travail de 151,67 heures Décret n° 2020-1588 du 16 décembre 2020.

Plafonds de la Sécurité sociale 2021 :

En raison du contexte économique lié à la crise sanitaire due à la pandémie COVID-19, le plafond mensuel de la Sécurité sociale 2021 reste identique à celui de l'année 2020, 3428 euros.(Arrêté du 22 décembre 2020)

Ce plafond permet de définir les seuils des tranches (T1/TA et T2/TB) de cotisations de l'année 2021 du régime de retraite AGIRC/ARRCO fusionné depuis le 1er janvier 2019. En savoir plus

Le plafond horaire de 26 euros étant identique à celui de 2020, il n'y a aucune augmentation de la gratification minimale des stagiaires. En savoir plus

Titres-restaurant :

Sous réserve de l'adoption de la Loi de finances 2020, la revalorisation de 1% du seuil d'exonération des cotisations de Sécurité sociale devrait porter le montant maximal de la participation patronale exempté de cotisations à 5,54 euros en 2021 (5,55 euros en 2020).

Par conséquent, la valeur 2020 d'un titre-restaurant ouvrant droit à l'exonération maximale devrait être comprise entre 9,30 euros et 11,16 euros selon le niveau de prise en charge de l'entreprise. En savoir plus

Novembre - décembre 2020

Allocation d'activité partielle :

Le décret N°2020-1681 du 24 décembre 2020 reporte au 1er mars 2021 la réduction de la durée d'autorisation d'activité partielle de 12 à 3 mois et reporte la baisse du taux de l'indemnité d'activité partielle de 70% à 60% jusqu'à une date différenciée selon les secteurs dits protégés ou dits connexes. d'autres mesures dérogatoires prises depuis mars 2020. En savoir plus

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Septembre - octobre 2020

Allocation d'activité partielle :

Alors qu'il était prévu qu'à partir du 1er novembre 2020, le taux de l'allocation perçue par l'employeur de 60 % pour les entreprises hors secteurs sinistrés soit abaissé, le Décret n° 2020-1319 du 30 octobre 2020 relatif à l'activité partielle précise que le taux de 60% est applicable jusqu'au 31 décembre 2020 en raison de l'aggravation de la situation sanitaire et du nouveau confinement, comme pour le taux de 70% applicable aux entreprises des secteurs sinistrés.

Pour rappel, le taux horaire de l'allocation d'activité partielle de 70% de la rémunération de référence (Article R.5122-12) remboursée par l'état aux entreprises a été abaissée à 60% le 1er juin 2020 dans la limite de 4,5 fois le SMIC horaire (27,41 euros) sans être inférieur à 8,03 euros pour les entreprises hors secteurs sinistrés.

A compter du 1er janvier 2021, les taux d'allocations perçue par l'employeur de 60% (hors secteurs sinistrés) et 70% (secteurs sinistrés) applicables jusqu'au 31 décembre 2020, devraient être abaissés à 36% avec un taux horaire minimal abaissé de 8,03 euros à 7,23 euros et le taux horaire d'indemnisation versée au salarié par l'employeur devrait être abaissé à 60% au lieu de 70% de la rémunération de référence toujours dans la limite de 4,5 fois le SMIC.

Pour toutes demandes d'autorisation préalables adressées à compter du 1er janvier 2021, la durée maximale d'autorisation d'activité partielle passera à 3 mois, renouvelable dans la limite de 6 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 12 mois consécutifs.