Nouvelle présentation du bulletin de paie :

SMIC :

L'indice de l'inflation sur un an à fin décembre 2022 étant de 5,9%, conformément à l'Article L3231-5 du Code du travail, le SMIC augmente le 1er jour du mois suivant le mois de la publication de l'indice si ce dernier à une augmentation d'au moins de 2%.

Revalorisation du plafond des indemnités journalières de sécurité sociale :

Après la revalorisation de 1,8% du SMIC et de 6,9% du plafond annuel de la sécurité sociale à compter du 1er janvier 2023, les plafonds des différentes indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) sont automatiquement revalorisées à la même date. En savoir plus

Indemnités complémentaires d'activité partielle :

A compter du 1er janvier 2023, les indemnités complémentaires d'activité partielle sont déclarées comme des revenus d'activté et sont par conséquent soumises aux cotisations sociales, à la CSG au taux de 9.2% et la CRDS au taux de 5%, alors qu'elles ont bénéficié en 2021 et 2022 (crise sanitaire liée au Covid 19) de l'exonération des cotisations sociales (dans la limite de 3,15 SMIC) et du taux de 6,2% pour la CSG.

Nouveau plafond de la sécurité sociale :

A compter du 1er janvier 2023, le montant du plafond mensuel de la sécurité sociale est fixé à 3666 EUR alors qu'il était de 3428 EUR depuis 3 ans. En savoir plus

Loi "Marché du travail" :

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Temps partiel thérapeutique :

Dans son communiqué du 19 octobre 2022, Net-Entreprises informe que la substitution des attestations de salaire TPT à destination de la CNAM et la MSA via la DSN est reportée à début 2023 selon un calendrier restant à définir.

URSSAF - Collecte des cotisations retraite Agirc-Arrco :

Après l'adoption du projet de loi de financement de la sécurité sociale 2023 (PLFSS) intégrant un amendement (N°3303) qui prévoyait le report aux URSSAF du recouvrement des cotisations de retraite complémentaire Agirc-Arrco, ces dernières continueront à être déclarées et payées à l'Agirc-Arrco pour l'année 2023. A compter du 1er janvier 2024, l'URSSAF sera chargée de collecter les cotisations du régime de retraite complémentaire Agirc-Arrco auprès de toutes les entreprises.

Titres-restaurant :

A compter du 1er octobre 2022, le plafond d'utilisation des titres-restaurant est de 25 euros par jour ouvrable (du lundi au samedi). Les titres-restaurant ne peuvent plus être utilisés les dimanche et les jours fériés sauf pour les salariés qui travaillent habituellement ces jours là. En savoir plus

Subrogation des indemnités journalières :

Le 26 septembre 2022 a été présenté l'avant projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2023 dans lequel l'article 35 prévoit de généraliser la subrogation des indemnités journalières maternité, adoption et paternité. Cette nouvelle mesure qui concernerait d'abord les grandes entreprises puis les TPE-PME serait effective le 1er janvier 2025 au plus tard.

Déduction forfaitaire patronale sur les heures supplémentaires :

Conformément à l'Article 2 de la Loi N°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, à compter du 1er octobre 2022, les entreprises dont l'effectif est compris entre 20 et 250 salariés bénéficient de la déduction forfaitaire patronale de cotisations sur les heures supplémentaires au même titre que les entreprises de moins de 20 salariés.

Un décret à venir doit établir les déductions suivantes :

• 0,50 euros par heure supplémentaire
• 3,50 euros par jour supplémentaire pour les salariés en forfait jours

Modulation de la contribution de l'assurance chômage, Bonus - Malus :

Pour les entreprises de 11 salariés et plus, relevant des secteurs d'activité dont le taux de séparation moyen est supérieur à 150%, l'application de la modulation de la contribution de l'assurance chômage (Bonus - Malus) est effective à compter du 1er septembre 2022.

Le taux normal de la contribution de l'assurance chômage étant de 4,05%, en cas d'application d'un malus, le taux maximum de la contribution sera de 5,05% alors qu'en cas d'application d'un bonus, le taux minimum de la contribution sera de 3%.

Plafond d'exonération fiscale et sociale du remboursement des frais de transport :

La Loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 prévoit le relèvement des plafonds d'exonération pour les années 2022 et 2023 à :

Pour rappel, le forfait mobilités durables intègre depuis le 1er janvier 2022 les engins de déplacement personnel motorisé (EDPM) des salariés (trottinettes, monoroues, gyropodes, skateboard, hoverboard…). En savoir plus

SMIC :

L'indice de l'inflation sur un an à fin juin étant de 5,8%, conformément à l'Article L3231-5 du Code du travail, le SMIC augmente le 1er jour du mois suivant le mois de la publication de l'indice si ce dernier à une augmentation d'au moins de 2%.

Rachat de RTT (en attente d'un décret d'application) :

Les salariés du secteur privé bénéficiant d'un dispositif de réduction du temps de travail (RTT), pourront racheter des jours de RTT conformément à l'adoption par le Parlement, le 4 août, du projet de loi de finances rectificatives (PLFR) pour l'année 2022 dans le cadre de la protection du pouvoir d'achat des Français.

Activité partielle :

Le dispositif d'activité partielle pour les salariés devant garder leur enfant et ne pouvant pas travailler en télétravail a pris fin le 31 juillet 2022 et que par conséquent les employeurs ne peuvent plus bénéficier de l'activité partielle pour ce motif à compter du 1er août 2022.

La hausse du SMIC à compter du 1er août 2022 augmentent les taux horaires de l'allocation d'activité partielle au 1er août 2022. En savoir plus

Prime de partage de la valeur (PPV) :

Publiée au Journal Officiel le 17 août, la Loi N°2022-1158 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat intègre une nouvelle prime exceptionnelle, PPV (Prime de Partage de la Valeur), qui remplace la précédente prime exceptionnelle PEPA (Prime Exceptionnelle de Pouvoir d'Achat, aussi nommée prime Macron). En savoir plus

Titres-restaurant :

Depuis le 1er juillet 2022, le plafond d'utilisation des titres-restaurant est repassé à 19 euros par jour ouvrable (du lundi au samedi). Les titres-restaurant ne peuvent plus être utilisés les dimanche et les jours fériés sauf pour les salariés qui travaillent habituellement ces jours là. En savoir plus

Modulation de la contribution de l'assurance chômage, Bonus - Malus :

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Arrêts maladie COVID :

La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2022 publiée au Journal officiel du 24 décembre 2021, prolonge l'indemnisation des salariés en arrêt de travail Covid sans jours de carence. La prolongation pourra se faire jusqu'à une date fixée par décret ou au plus tard jusqu'au 31 décembre 2022.

Les salariés concernés par un arrêt de travail dérogatoire COVID sont :

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URSSAF - Effectifs moyens 2020 :

L'URSSAF a reporté au 30 avril 2021 la communication des effectifs moyens annuels 2020 :

Pour les entreprises de 20 salariés et plus n'ayant pas respecté l'obligation d'employer 6% de l'effectif moyen annuel d'assujettissement à l'OETH sur l'année 2020, elles devront s'aquitter d'une contribution annuelle collectée par l'URSSAF. Cette contribution sera à inscrire dans la DSN de mai 2021 exigible le 5 ou 15 juin 2021.

Index égalité professionnelle :

En application de l'Article 244 de la Loi N° 2020-1721 du 29 décembre 2020, le décret N°2021-265 du 10 mars 2021 renforce l'obligation de publication des entreprises de 50 salariés et plus assujetties à l'index de l'égalité professionnelle. En savoir plus

Conformément à l'Article 3 du décret N°2021-265 du 10 mars 2021, à titre transitoire et par dérogation aux dispositions de l'article D.1142-4 du Code du travail, les entreprises doivent au titre de la période de référence s'achevant au plus tard le 31 décembre 2020 :

Plan de relance alternance :

Allocation d'activité partielle :

Covid-19 :

Conformément au Décret N°2021-13 du 8 janvier 2021

SMIC 2021 :

Le Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance (SMIC) sera revalorisé de 0,99 % à compter du 1er janvier 2021 (revalorisation de 1,20 % au 1er janvier 2021).

Cette revalorisation portera le SMIC horaire brut à 10,25 euros (10,15 euros en 2021) et le SMIC mensuel brut à 1554,58 euros (1539,42 euros en 2020) pour une durée légale du temps de travail de 151,67 heures Décret n° 2020-1588 du 16 décembre 2020.

Plafonds de la Sécurité sociale 2021 :

En raison du contexte économique lié à la crise sanitaire due à la pandémie COVID-19, le plafond mensuel de la Sécurité sociale 2021 reste identique à celui de l'année 2020, 3428 euros.(Arrêté du 22 décembre 2020)

Ce plafond permet de définir les seuils des tranches (T1/TA et T2/TB) de cotisations de l'année 2021 du régime de retraite AGIRC/ARRCO fusionné depuis le 1er janvier 2019. En savoir plus

Le plafond horaire de 26 euros étant identique à celui de 2020, il n'y a aucune augmentation de la gratification minimale des stagiaires. En savoir plus

Titres-restaurant :

Sous réserve de l'adoption de la Loi de finances 2020, la revalorisation de 1% du seuil d'exonération des cotisations de Sécurité sociale devrait porter le montant maximal de la participation patronale exempté de cotisations à 5,54 euros en 2021 (5,55 euros en 2020).

Par conséquent, la valeur 2020 d'un titre-restaurant ouvrant droit à l'exonération maximale devrait être comprise entre 9,30 euros et 11,16 euros selon le niveau de prise en charge de l'entreprise. En savoir plus

Allocation d'activité partielle :

Le décret N°2020-1681 du 24 décembre 2020 reporte au 1er mars 2021 la réduction de la durée d'autorisation d'activité partielle de 12 à 3 mois et reporte la baisse du taux de l'indemnité d'activité partielle de 70% à 60% jusqu'à une date différenciée selon les secteurs dits protégés ou dits connexes. d'autres mesures dérogatoires prises depuis mars 2020. En savoir plus

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Allocation d'activité partielle :

Alors qu'il était prévu qu'à partir du 1er novembre 2020, le taux de l'allocation perçue par l'employeur de 60 % pour les entreprises hors secteurs sinistrés soit abaissé, le Décret n° 2020-1319 du 30 octobre 2020 relatif à l'activité partielle précise que le taux de 60% est applicable jusqu'au 31 décembre 2020 en raison de l'aggravation de la situation sanitaire et du nouveau confinement, comme pour le taux de 70% applicable aux entreprises des secteurs sinistrés.

Pour rappel, le taux horaire de l'allocation d'activité partielle de 70% de la rémunération de référence (Article R.5122-12) remboursée par l'état aux entreprises a été abaissée à 60% le 1er juin 2020 dans la limite de 4,5 fois le SMIC horaire (27,41 euros) sans être inférieur à 8,03 euros pour les entreprises hors secteurs sinistrés.

A compter du 1er janvier 2021, les taux d'allocations perçue par l'employeur de 60% (hors secteurs sinistrés) et 70% (secteurs sinistrés) applicables jusqu'au 31 décembre 2020, devraient être abaissés à 36% avec un taux horaire minimal abaissé de 8,03 euros à 7,23 euros et le taux horaire d'indemnisation versée au salarié par l'employeur devrait être abaissé à 60% au lieu de 70% de la rémunération de référence toujours dans la limite de 4,5 fois le SMIC.

Pour toutes demandes d'autorisation préalables adressées à compter du 1er janvier 2021, la durée maximale d'autorisation d'activité partielle passera à 3 mois, renouvelable dans la limite de 6 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 12 mois consécutifs.