L'actualité de la paie 2015

Décembre 2015

Indemnités Kilométriques Vélo (IKV):

Dans le cadre de la Loi N°2015-992 publiée le 18 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, l'assemblée nationale a adopté, le mercredi 2 décembre 2015, un amendement déposé par le gouvernement visant à limiter l'exonération d'impôt sur le revenu à 200 euros par salariés et par an l'Indemnité Kilométrique Vélo (IKV) qui peut être prise en charge par l'employeur. L'amendement intègre aussi la suppression de la possibilité de cumuler le remboursement des indemnités kilométriques vélo avec le remboursement d'un titre de transport.

Novembre 2015

Epargne salariale:

Dans le cadre de la loi N°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (dite loi Macron) portant notamment sur des modifications dans l'épargne salariale, le décret d'application N°2015-1526 est paru au journal officiel le 25 novembre 2015. Le forfait social de 16% ne concerne, sous certaines conditions, que les sommes issues de l'intéressement, de la participation ou d' abondements de l'employeur placés à compter du 1er janvier 2016 sur un plan dépargne collectif pour la retraite (PERCO)

Octobre 2015

Retraites complémentaires ARRCO-AGIRC:

Pour tenter de sauvegarder le régime des retraites complémentaires du secteur privé (ARRCO-AGIRC dont les déficits en 2014 sont respectivement de 1,15 milliards et 1,98 milliards d'euros), un protocole d'accord a été conclu le 16 octobre 2015 entre les organisations syndicales patronales (MEDEF, CGPME et UPA) et les organisations syndicales salariales (CFDT, CFTC, CFE-CGC) qui devrait permettre d'économiser 6,1 milliards d'euros en 2020.

Ce protocole d'accord, qui a été formalisé le 30 octobre 2015, prévoit la sous-indexation (par rapport à l'inflation) et le décalage de la date de revalorisation des pensions , l'incitation des salariés à travailler plus longtemps, la fusion des régimes ARRCO-AGIRC et l'augmentation des cotisations retraite pour les entreprises.

Ce qui devrait changer pour les cotisations retraite:
A compter du 1er janvier 2016:
- Tranche C soumise à cotisation AGFF
A compter du 1er janvier 2019:
- Taux d'appel des cotisations sur les tranches A, B et C, devant passer à 127% au lieu de 125% (fixé depuis 1995 par les partenaires sociaux)

Déclaration Sociale Nominative (DSN):

Même si selon les textes d la Loi 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives, la DSN (Déclaration Sociale Nominative) est obligatoire à compter du 1er janvier 2016, les déclarations du 1er ministre et du président de la République les 1er et 6 octobre 2015 laissaient penser que le calendrier de mise en place de la DSN pourrait être aménagé.

C'est ce qu'a confirmer la Direction de la Sécurité Sociale dans son communiqué de presse du 14 octobre 2015 à savoir que le Gouvernement proposera prochainement (dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale 2016) un aménagement du calendrier de la mise en place de la DSN pour les TPE et les PME pour permettre ainsi la généralisation de la DSN à toutes les entreprises d'ici le mois de juillet 2017.

Septembre 2015

Taux réduit de cotisation d'allocations familiales:

La mesure mise en place depuis le 1er janvier 2015 consistant à tout salaire ne dépassant pas 1,6 fois le SMIC de bénéficier d'un taux réduit de cotisation patronale d'allocations familiales (3,45% en 2015) devrait être étendue à compter du 1er avril 2016 à tout salaire supérieur à 1,6 fois le SMIC et ne dépassant pas 3,5 fois le SMIC, selon l'annonce faite par le gouvernement lors du Conseil des ministres du 16 septembre 2015.

Saisie sur salaire:

La revalorisation du montant forfaitaire du RSA au 1er septembre modifie le revenu minimum et insaisissable par le créancier (524,16 euros).

Stagiaires:

Pour les conventions de stages conclues à partir du 1er septembre 2015, la gratification minimale horaire d'un stagiaire passe de 13,75% à 15,00% du plafond horaire de la sécurité sociale soit 3,60 euros de l'heure (24 EUR * 15%).

Août 2015

Loi Rebsamen:

18 août: Promulgation et publication au Journal Officiel de la Loi Rebsamen relative au dialogue social et à l'emploi après que le Conseil constitutionnel l'ai jugée conforme à la constitution le 13 août. Seul l'article 45 portant sur l'organisation de la collecte de la participation à l'effort de construction a été censuré par le Conseil constitutionnel.

Loi relative à la transition énergétique:

18 août: Publication au Journal Officiel de la Loi 2015-992 relative à la transition énergétique pour la croissance verte qui contient une disposition sur l'indemnité kilométrique vélo pour le remboursement des frais engagés par les salariés se déplaçant à vélo, indemnité qui doit être définie par décret.

Loi Macron:

7 Août: Publication au Journal Officiel de la Loi Macron après avoir été promulguée le 6 août. Les décrets d'application seront pris dans les prochains mois.

5 Août: Le Conseil constitutionnel a censuré tout ou partie de 23 articles sur les 308 que comportait le texte de la Loi Macron dont l'article 266 qui prévoyait un plafonnement des indemnités prud'homales en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Juillet 2015

Simplification du bulletin de salaire:

27 juillet: Remise au gouvernement du rapport Sciberras relatif à la clarification du bulletin de paie.

Loi Macron:

10 juillet: Adoption par l'Assemblée nationale du texte définitif du projet de loi de la Loi Macron relative à la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.

Taxe transport:

1er juillet: Modification du taux de versement transport (taxe transport) pour les autorités organisatrices de transport concernées.

Juin 2015

Portabilité:

1er juin: Mise en place du financement mutualisé de la portabilité au titre des garanties de la prévoyance. A compter de cette date, l'employeur et le salarié ne financent plus la portabilité, le salarié n'a donc plus l'obligation d'accepter ou de renoncer à la portabilité. L'employeur doit informer, à compter du 1er juin, le salarié de cette nouvelle disposition dans le certificat de travail remis à la fin du contrat de travail

Mai 2015

Pénibilité au travail:

26 mai: Annonce du gouvernement du report de 6 mois de l'entrée en vigueur des 6 derniers critères de pénibilité et de la fin de la fiche individuelle de pénibilité. Par conséquent, les 6 derniers critères du compte de pénibilité qui devaient être mis en place au 1er janvier 2016 seront mis en place le 1er juillet 2016. Pour rappel 4 critères ont déjà été mise en place à compter du 1er janvier 2015.

Lundi de Pentecôte: jour férié ou journée de solidarité ?:

La journée de solidarité est une journée supplémentaire (de 7 heures pour un temps plein ou au prorata de l'horaire hebdomadaire pour un temps partiel) de travail non rémunérée pour les salariés et reversée sous forme de contribution par les employeurs (cotisation solidarité de 0,30% versée à l'URSSAF, en vue d'assurer le financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées.

Guide des stages étudiants:

 

Avril 2015

Allègement Fillon:

 

Mars 2015

Garantie Minimale de Points (GMP):

13 mars: Circulaire AGIRC définissant les composantes définitives de la GMP (Garantie Minimale de Points) à compter du 1er avril 2015. La cotisation annuelle 2015 reste identique à celle de 2014 soit 796,08 euros. Par conséquent aucune régularisation ne sera faite sur les bulletins de paie pour la période du 1er trimestre 2015. (En savoir plus...)

Janvier 2015

Simplification du bulletin de salaire:

7 janvier: Mission relative à la simplification du bulletin de paie dans le secteur privé confiée à M. Jean-Christophe Sciberras, DRH France et Directeur des relations sociales de Solvay, ancien président de l'association nationale des directeurs des ressources humaines (ANDRH).

Taxe transport:

1er janvier: Modification du taux de versement transport (taxe transport) pour les autorités organisatrices de transport concernées.(En savoir plus...)

Les indices de la paie au 1er janvier 2015:

Revalorisation du SMIC, salaire minimum de croissance, de 0,80%.

Augmentation de 2% de la part salariale et de 2,86% de la part patronale des cotisations vieillesse (base plafonnée).

Augmentation de 0,15% de la part salariale et de la part patronale des cotisations vieillesse (base déplafonnée).

Baisse du taux de la cotisation patronale d'allocations familiales de 1,8 point pour les salaires inférieurs à 1,6 fois le SMIC.

Fin de la neutralisation dans le calcul de la réduction Fillon de la rémunération des temps de pause, d'habillage ou de désabillage versée en application d'une convention ou d'un accord collectif étendu en vigueur au 11 octobre 2007.

Fin de la distinction de des entreprises de moins de 20 salariés et de plus de 19 salariés. (En savoir plus...)

Formation professionnelle :

La loi n° 2014-288 relative à la formation professionnelle, l'emploi et la démocratie sociale, adoptée définitivement le 27 février 2014 et publiée le 6 mars 2014 au JO, apporte de nombreux changements dans divers domaines. (En savoir plus...)

Pénibilité au travail:

Le décret N°2014-1157 du 9 octobre 2014 relatif au fonds de financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité précise les taux de la cotisation qui sera due par l'employeur qui a exposé un de ses salariés à la pénibilité pour les années 2015, 2016 et 2017: Pour les salariés ayant été exposés à un seul facteur au-delà des seuils: 0,1% Pour les salariés ayant été exposés simultanément à plusieurs facteurs au-delà des seuils: 0,2%.