Index égalité professionnelle femmes hommes

Mécanisme de l'index égalité professionnelle

Conformément à l'Article L3221-2 du Code du travail, tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.

Le chapitre 4, de la Loi N°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, intitulé "Egalité de rémunération entre les femmes et les hommes et lutte contre les violences sexuelles et les agissements sexistes au travail", précise dans son Article N°104 les mesures à mettre en place pour supprimer, dans l'entreprise, les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

Pour les entreprises de 50 salariés et plus, des indicateurs, relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et aux actions mises en place pour les supprimer, doivent être publiés chaque année (Article L1142-8 du Code du travail).

Le Décret d'application N°2019-15 du 8 janvier 2019 précise dans son Article 1 les indicateurs annuels et le calcul de l'index d'égalité femmes-hommes à publier avant le 1er mars de chaque année.

Les indicateurs sont les suivants :

Calcul de l'index égalité professionnelle :

Le calcul à partir de ces 5 ou 4 indicateurs aboutit à une note sur 100 points, cette dernière définissant l'index d'égalité femmes-hommes.

Le barème des points selons l'effectif de l'entreprise
Indemnité classique Pour les entreprises de plus de 250 salariés Pour les entreprises de 50 à 250 salariés
Ecart de base et variable + primes individuelles / 40 points / 40 points
Ecart de répartition des augmentations individuelles / 20 points / 35 points
Ecart de répartition des promotions / 15 points -
% de salariées augmentées à leur retour d'un congé de maternité / 15 points / 15 points
Nombre de femmes et d'hommes dans les 10 plus hautes rémunérations / 10 points / 10 points

Les entreprises, dont l'index est inférieur à 75 points, disposent d'un délai de 3 ans pour mettre en place les mesures correctives nécessaires à la réduction des écarts.

Les entreprises qui n'auraient pas réalisé le rattrapage dans les 3 ans pourraient être sanctionnées jusqu'à 1% de la masse salariale (au 1er mars 2022 /2023 selon selon les effectifs), de même que celles qui ne publieront pas leur Index ou ne mettront pas en oeuvre de plan de correction.

Publication - communication de l'index égalité professionnelle :

L'index de l'égalité femmes-hommes caclulé annuellement doit être publié sur le site internet de l'entreprise.

En plus de cette publication, l'entreprise doit communiquer (Article D1142-5 du Code du travail) le détail des différents indicateurs et la note globale de l'index de l'égalité femmes-hommes :

Le décret N°2021-265 du 10 mars 2021 renforce l'obligation de publication des entreprises de 50 salariés et plus, assujetties à l'index de l'égalité professionnelle.

Selon l'Article L2242-8 du Code du travail, "les entreprises d'au moins cinquante salariés sont soumises à une pénalité à la charge de l'employeur en l'absence d'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes à l'issue de la négociation mentionnée au 2° de l'article L. 2242-1 ou, à défaut d'accord, par un plan d'action mentionné à l'article L. 2242-3".

"LEFEBVRE" Depuis l'entrée en vigueur progressive de l'index de l'égalité professionnelle entre les femmes et hommes à compter du 1er mars 2019, toutes les entreprises d'au moins 50 salariés doivent, depuis le 1er mars 2020, calculer et publier cet index. Selon les premiers résultats publiés par le ministère du Travail au 1er mars 2021, 70 % des entreprises concernées ont publié leur index contre 59 % en 2020. Toutes entreprises confondues, la note globale obtenue s'élève à 85 points sur 100 contre 84 points en 2020

"LEFEBVRE" Afin d'améliorer la lisibilité de l'index, le décret n° 2021-265 du 10 mars 2021 relatif aux mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise modifie d'une part, les règles de publication, et précise, d'autre part, les modalités d'application des nouvelles obligations mises à la charge des entreprises ayant bénéficié d'aides au titre du plan de relance par la loi de finances pour 2021

"LEFEBVRE" Jusqu'à présent, l'obligation de publicité au 1er mars de chaque année concernait uniquement la note globale de l'index égalité femmes/hommes, l'information relative au détail des indicateurs étant, quant à elle, réservée au comité social et économique (CSE) et aux services de l'inspection du travail. Le ministère du Travail, dans son questions-réponses à jour du 9 mars 2021, précisait néanmoins que, si l'entreprise le souhaitait, elle pouvait publier le résultat de chaque indicateur sur son site Internet.

"LEFEBVRE" Le décret du 10 mars 2021, rend obligatoire la publication des résultats de chaque indicateur en sus de la note globale pour toutes les entreprises d'au moins 50 salariés. En outre, cette publication devra être faite, au plus tard le 1er mars de l'année en cours, au titre de l'année précédente, de manière visible et lisible sur le site Internet de l'entreprise lorsqu'il en existe un et les résultats doivent être consultables au moins jusqu'à la publication l'année suivante des résultats obtenus au titre de l'année en cours. A défaut de site Internet, ces résultats sont portés à la connaissance des salariés par tout moyen (C. trav., art. D.1142-4 modifié).

A titre transitoire et par dérogation aux dispositions de l'article D.1142-4 du Code du travail modifié, le décret du 10 mars 2021 précise que les entreprises doivent au titre de la période de référence s'achevant au plus tard le 31 décembre 2020 :

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