La journée de solidarité - Lundi de Pentecôte: jour férié ou jour travaillé?

Lundi de Pentecôte - Journée de solidarité

La journée de solidarité est une journée supplémentaire (de 7 heures pour un temps plein ou au prorata de l'horaire hebdomadaire pour un temps partiel) de travail non rémunérée pour les salariés et reversée sous forme de contribution par les employeurs (cotisation solidarité de 0,30% versée à l'URSSAF), en vue d'assurer le financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées (Article L212-16 du Code du travail).

En principe, la journée de solidarité doit être fixée par un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par un accord de branche.

La journée de solidarité fixée précédemment au lundi de Pentecôte a disparu du code du travail afin de faciliter sa mise en œuvre par l'employeur.

Selon la Loi n°2008-351 du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité, les entreprises sont libres de fixer les modalités d'application de la journée de solidarité.

L'accord peut prévoir:

A défaut d'accord collectif, les modalités d'accomplissement de la journée de solidarité sont définies par l'employeur, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s'ils existent.

En d'autres termes, la journée de solidarité est fixée soit par accord interne à l'entreprise, soit par l'employeur. Elle pourra s'effectuer, soit pendant un jour de congé, soit pendant un jour de RTT, soit selon d'autres modalités à déterminer au sein de l'entreprise.

Il est important de noter que cette « journée » comprenant sept heures, toute heure réalisée au-delà devra être rémunérée au salarié.

Les heures de la journée de solidarité, dans les limites indiquées ci-dessus, ne s'imputent ni sur le contingent annuel d'heures supplémentaires, ni sur le nombre d'heures complémentaires. Elles ne donnent lieu ni à contrepartie obligatoire en repos, ni à repos compensateur de remplacement.

Cas du salarié ayant déjà effectué sa journée de solidarité :

Si le salarié a déjà effectué la journée de solidarité chez un précédent employeur au cours de l'année et qu'il doit à nouveau effectuer une journée de solidarité chez son nouvel employeur, les heures travaillées lors de cette journée s'imputent sur le contingent annuel d'heures supplémentaires ou sur le nombre d'heures complémentaires s'il est à temps partiel ou font l'objet d'une contrepartie obligatoire sous forme de repos. Le salarié peut aussi refuser de travailler pendant cette nouvelle journée de solidarité sans que ce refus constitue une faute ou un motif de licenciement (Article L3133-10 du Code du travail).

La journée de solidarité sur le bulletin de paie :

Il n'existe aucune obligation légale, de faire apparaître sur le bulletin de paye la journée de solidarité.