Pénibilité au travail

Réforme 2017 du code du travail relative à la pénibilité

L'Article L4163-4 du code du travail faisant suite à l'Ordonnance n°2017-1389 publiée le 23 septembre 2017 au Journal officiel dans le cadre de la réforme du code du travail relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels, transforme l'appellation "compte personnel de prévention de pénibilité" en "compte professionnel de prévention (C2P)".

A compter du 1er octobre 2017, les droits acquis par les salariés dans le cadre du compte personnel de pénibilité sont conservés et transférés sur le compte professionnel de prévention (C2P).

Depuis le 1er janvier 2018, la gestion intégrale du compte professionnel de prévention (C2P) est transférée aux organismes de la branche accidents du travail et maladies professionnelles (CNAMTS).

Compte professionnel de prévention (C2P)

Prise en compte de la pénibilité au travail :

La loi du 9 novembre 2010 relative à la réforme des retraites a instauré diverses mesures relatives à la prise en compte de la pénibilité dans les parcours professionnels sur deux aspects :

Depuis le 1er octobre 2017, les droits acquis par les salariés dans le cadre du compte personnel de pénibilité sont conservés et transférés sur le compte professionnel de prévention (C2P).

Compensations pour le salarié exposé à des facteurs de risques professionnels au delà des seuils :

Un salarié titulaire d'un contrat de travail (CDI,CDD, intérim, apprentissage, etc.) d'au moins un mois et exposé aux facteurs de risques professionnels au delà des seuils mentionnés dans le décret N°2014-1159 du 9 octobre 2014 acquiert des points qui alimentent son compte professionnel de prévention (C2P).

Nombre de points acquis annuellement
en fonction des facteurs de risques et de l'âge du salarié
Nombre de facteurs d'exposition Règle générale Salarié né avant juillet 1956
1 facteur de risque 4 points par an 8 points par an
de 2 à 6 facteurs de risque 8 points par an 16 points par an

Malgré le retrait effectif, depuis le 1er octobre 2017, de 4 facteurs de risques professionnels du compte professionnel de prévention (C2P), ces derniers sont pris en compte dans le cadre de l'aménagement du dispositif de retraite anticipée au titre de la pénibilité créé par la réforme des retraites en 2010.

Pour compenser la perte d'acquisition de points dans le compte professionnel de prévention liée au retrait des 4 facteurs de risques professionnels, les salariés souffrant d'une maladie professionnelle reconnue ayant entraîné un taux d'incapacité permanente (IP) d'au moins 10% bénificieront d'une retraite anticipée.

L'Article L351-4-1 du code de la sécurité sociale modifié à la suite de la publication de l'Ordonnance n°2017-1389 du 23 septembre 2017 au Journal officiel, précise les conditions.

Déclaration des salariés exposés au-delà des seuils des facteurs de risques professionnels :

Chaque année l'employeur doit déclarer, dans la DSN du mois de décembre de l'année N, les travailleurs qui sont exposés à des facteurs de risques de pénibilité au-delà des seuils.

Déclaration de la pénibilité dans la DSN :

S21.G00.34 - Pénibilité de l'année 2018
S21.G00.34.001 Facteurs d'exposition 05 - les activités exercées en milieu hyperbare
06 - les températures extrêmes
07 - Le bruit
08 - Le travail de nuit
09 - Le travail en équipes successives alternantes
10 - Le travail répétitif
S21.G00.34.002 Numéro de contrat
S21.G00.34.003 Année de rattachement 2018

Liste des facteurs de risques professionnels liés à la pénibilité

Le décret N°2011-354 du 30 mars 2011 introduit l'Article D. 4121-5 du code du travail mentionnant les facteurs de risques professionnels au titre:

Depuis le 1er octobre 2017, 4 facteurs de risques professionnels liés à la pénibilité sont retirés du compte professionnel de prévention: 1 facteur au titre de l'environnement physique agressif et 3 facteurs au titre des contraintes physiques marquées. En savoir plus

Cotisations patronales relatives à la pénibilité au travail

Suite à la publication au Journal officiel le 23 septembre 2017 de l'ordonnance n°2017-1389 dans le cadre de la réforme du code du travail, à compter du 1er octobre 2017, seuls les 6 facteurs de risques professionnels encore en vigeur dans le compte professionnel de prévention sont pris en considération dans le calcul des cotisations additionnelles du 4ème trimestre 2017.

Depuis le 1er janvier 2018, suite au transfert de la gestion intégrale du compte professionnel de prévention (C2P) aux organismes de la branche accidents du travail et maladies professionnelles (CNAMTS), les cotisations rentrant dans le cadre de la pénibilité pour l'année 2017 (cotisation générale de 0,01 %, cotisations additionnelles de 0,2 % ou 0,4 %) sont abrogées.

Les cotisations patronales qui alimentent le compte personnel de la prévention de la pénibilité sont:

Pour l'année 2016, du fait de l'entrée en vigueur des 6 derniers facteurs de risques professionnels à compter du 1er juillet 2016, dans le cas d'un salarié mono-exposé du 1er janvier au 30 juin 2016 et poly-exposé du 1er juillet au 31 dédembre 2016, l'administration a précisé dans son instruction N° DGT/DSS/SAFSL/2016/178 du 20 juin 2016 que les assiettes de cotisations seront proratisées et ainsi être constituées des rémunérations versées: