Remboursement des frais de transport public:
Le remboursement effectué mensuellement par l'employeur n'excède pas 50% du prix des cartes d'abonnement (annuel, mensuel ou hebdomadaire) de transport public (métro, bus, tramway, train et location de vélo) sur la base du trajet le plus court pour se rendre sur le lieu de travail et sur la base d'un tarif de 2ème classe. Les titres de transport achetés à l'unité ne sont pas remboursables.
Le remboursement s'effectue au plus tard à la fin du mois suivant celui de sa validation sur justificatif du salarié (remise ou présentation du titre d'abonnement ou d'une attestation sur l'honneur dans le cas ou l'abonnement à un service public de location de vélo ne comporte pas l'identité du salarié.
Le remboursement des cartes d'abonnement annuel est réparti mensuellement.
Pour les salariés à temps partiel dont l'horaire de travail est inférieur à un mi-temps, le remboursement effectué par l'employeur se définit au prorata du nombre d'heures travaillées par rapport à un mi-temps.
Un accord collectif d'entreprise peut prévoir des modes de preuve ou de remboursement différentes sauf pour les délais de remboursement qui ne peuvent pas excéder un mois.