Rupture du contrat de travail

Indemnité de non-concurrence

Si l'existance d'une clause de non concurrence est formalisée sur le contrat de travail ou si la convention collective la précise et que l'employeur souhaite l'exercer, une indemnité de non concurrence doit être versée. En savoir plus

Indemnités et documents de départ

Sauf dispositions particulières, la rupture du contrat de travail, selon le motif de rupture et selon la nature du contrat de travail, fait l'objet de versements d'indemnités de départ :

L'employeur a pour obligation de remettre au salarié:

Le solde de tout compte doit faire l'inventaire des sommes versées au salarié au moment de la rupture du contrat de travail. Il a un effet libératoire pour l'employeur, que pour les sommes mentionnées, lorsqu'il est signé par le salarié et que ce dernier ne le remet pas en cause dans un délai de 6 mois (Article L1234-20 du code du travail).