Le contrat d'apprentissage

Réservé aux jeunes âgés de 16 à 29 ans au plus, le contrat d'apprentissage est accessible aux entreprises du secteur privé et aux entreprises du secteur public non-industriel et non-commercial.

Des dérogations pour permettre aux jeunes de plus de 29 ans d'accéder à un contrat d'apprentissage existent pour les cas suivants :

L'âge de l'apprenti et sa progression dans le cycle de formation interviennent dans la définition de sa rémunération qui est déterminée selon un pourcentage du SMIC légal ou conventionnel.

Rémunération des apprentis

La rémunération d'un apprenti correspond à un pourcentage appliqué au SMIC légal ou conventionnel ou à une clause du contrat de travail prévoyant une rémunération supérieure au SMIC.

La rémunération d'un apprenti, titulaire d'un diplôme de l'enseignement supérieur ou technologique, est de 15% s'il effectue un contrat d'apprentissage d'au maximum un an dans la même branche.

En cas de redoublement, la rémunération de référence est celle de l'année précédente.

Pour les apprentis agés de 26 ans et plus, la rémunération applicable est soit le SMIC, soit le salaire minimum de la convention collective selon le poste occupé.

Pour les contrats d'apprentissage signés à partir du 1er janvier 2019, un nouveau barème de la rémunération minimale est applicable.

La rémunération de l'apprenti (Article L6222-27 du Code du travail) évolue pendant la durée du contrat d'apprentissage selon les critères suivants :

La rémunération des contrats d'apprentissage

Salaire minimum d'un contrat d'apprentissage (nouveau barème depuis le 1er janvier 2019)
SMIC horaire au 01/08/2022 : 11,07 EUR
Année contrat d'apprentissage Tranche d'âge Salaire minimal apprenti (% SMIC) Salaire horaire minimal apprenti Salaire mensuel minimal apprenti*
1ère année de 16 à 17 ans 27% 2,99 EUR 453,32 EUR
  de 18 à 20 ans 43% 4,76 EUR 721,95 EUR
  de 21 à 25 ans 53% 5,87 EUR 889,94 EUR
  de 26 ans et + 100% 11,07 EUR 1678,95 EUR
2ème année de 16 à 17 ans 39% 4,32 EUR 654,79 EUR
  de 18 à 20 ans 51% 5,65 EUR 856,26 EUR
  de 21 à 25 ans 61% 6,75 EUR 1024,16 EUR
  de 26 ans et + 100% 11,07 EUR 1678,95 EUR
3ème année de 16 à 17 ans 55% 6,09 EUR 923,42 EUR
  de 18 à 20 ans 67% 7,42 EUR 1125,37 EUR
  de 21 à 25 ans 78% 8,64 EUR 1309,64 EUR
  de 26 ans et + 100% 11,07 EUR 1678,95 EUR

* Pour un horaire légal mensuel de 151,67 heures

Cotisations sociales des apprentis

Bien que la base forfaitaire de cotisations correspondant au taux du salaire minimal légal de l'apprenti - 11% d'exonération du SMIC légal est supprimée depuis le 1er janvier 2019, l'exonération des cotisations salariales spécifique aux contrats d'apprentissage du secteur privé est maintenue dans la limite de 79 % du SMIC pour toutes les entreprises sans distinction du nombre de salariés (Articles L6243-2 et D6243-5 du Code du travail).

La rémunération des apprentis s'incrit dans le calcul de la réduction générale des cotisations patronales (ex-réduction Fillon) depuis le 1er janvier 2019.

Exonération CSG-CRDS : Conformément à l'Article L136-1-1 III 1° du 28 décembre 2018 du Code de la Sécurité sociale, les rémunérations des apprentis sont exclues de l'assiette de la CSG-CRDS.

Les cotisations sociales des contrats d'apprentissage

Cotisations sociales URSSAF d'un contrat d'apprentissage à partir du 1er janvier 2019
assujetties à la réduction générale des cotisations En savoir plus
Cotisations URSSAF Plafond de cotisations Part salariale Part patronale Taux global
Maladie, maternité, invalidité, décès <=79% du SMIC 0,00 % 7,00 % 7,00 %
Maladie, maternité, invalidité, décès >79% du SMIC 0,00 % 7,00 % 7,00 %
Contrib. solidarité autonomie (CSA) <=79% du SMIC 0,00 % 0,30 % 0,30 %
Contrib. solidarité autonomie (CSA) >79% du SMIC 0,00 % 0,30 % 0,30 %
Vieillesse plafonnée <=79% du SMIC 0,00 % 8,55 % 8,55 %
Vieillesse plafonnée >79% du SMIC 0,00 % 8,55 % 8,55 %
Vieillesse déplafonnée <79% du SMIC 0,00 % 1,90 % 1,90 %
Vieillesse déplafonnée >79% du SMIC 0,00 % 1,90 % 1,90 %
Allocations familiales <=79% du SMIC 0,00 % 3,45 % 3,45 %
Allocations familiales >79% du SMIC 0,00 % 3,45 % 3,45 %
Accident du travail <=79% du SMIC 0,00 % Spécifique Spécifique
Accident du travail >79% du SMIC 0,00 % Spécifique Spécifique
FNAL plafonné (moins de 50 salariés) Salaire total 0,00 % 0,10 % 0,10 %
FNAL déplafonné (50 salariés et +) Salaire total 0,00 % 0,50 % 0,50 %
Contribution transport (11 salariés et +) Salaire total 0,00 % Spécifique Spécifique
Forfait social prévoyance (10 salariés et +) Part patronale des cotisations prévoyance 0,00 % 8,00 % 8,00 %
Assurance chômage <=79% du SMIC 0,00 % 4,05 % 4,05 %
Assurance chômage >79% du SMIC 0,00 % 4,05 % 4,05 %
AGS Salaire total 0,00 % 0,15 % 0,15 %
Cotisations sociales AGIRC-ARRCO d'un contrat d'apprentissage à partir du 1er janvier 2019
AGIRC-ARRCO Plafond de cotisations Part salariale Part patronale Taux global
Retraite complémentaire <=79% du SMIC 0,00 % 4,72 % 4,72 %
Retraite complémentaire >79% du SMIC 3,15 % 4,72 % 7,87 %
CEG (Contribution d'équilibre général) <=79% du SMIC 0,00 % 1,29 % 1,29 %
CEG (Contribution d'équilibre général) >79% du SMIC 0,86 % 1,29 % 2,15 %
CET (Contrib. d'équilibre technique) 0,00 % 0,21 % 0,21 %
CET (Contrib. d'équilibre technique) 0,14 % 0,21 % 0,35 %
APEC (Apprenti cadre) 0,024 % 0,036 % 0,060 %
Autres contributions sociales d'un contrat d'apprentissage
Plafond de cotisations Part patronale
Participation à l'effort de construction (PEEC), à partir de 50 salariés au 1er janvier 2020 Salaire brut total 0,45 %
Taxe d'apprentissage Salaire brut total 0,68 %
Contribution à la formation professionnelle et à l'alternance (11 salariés et +) Salaire brut total 0,55 % ou 1%

Le contrat de professionnalisation

Réservé aux jeunes agés de 16 à 25 ans révolus, aux demandeurs d'emploi âgés de 26 ans et plus, aux bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ou de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ou aux personnes ayant bénéficié d'un contrat unique d'insertion, le contrat de professionnalisation, régi par les Articles L6325-1 et L6325-24 du Code du travail, est accessible aux entreprises assujetties au financement de la formation professionnelle continue y compris les établissements publics industriels et commerciaux et les entreprises d'armement maritime.

La rémunération des contrats de professionnalisation

Pour les jeunes de 16 à 25 ans révolus, la rémunération minimale est déterminée selon un pourcentage du SMIC en fonction de l'âge et du niveau de formation.

La rémunération des contrats de professionnalisation

Niveau de formation: Non titulaire d'un bac professionnel
Tranche d'âge* Salaire minimal (% SMIC)** Exonération de charges
moins de 21 ans 55% Non
de 21 à 26 ans 70% Non
plus de 26 à 44 ans 100%
ou 85% du salaire minimum conventionnel si plus favorable
Non
à partir de 45 ans 100%
ou 85% du salaire minimum conventionnel si plus favorable
Oui

* Le changement de salaire dû au franchissement de tranche d'âge se fait le mois suivant l'anniversaire du jeune
** Pour un horaire légal mensuel de 151,67 heures

Niveau de formation: Titulaire d'un bac professionnel ou d'un diplôme supérieur
Tranche d'âge* Salaire minimal (% SMIC)** Exonération de charges
moins de 21 ans 65% Non
de 21 à 26 ans 80% Non
plus de 26 à 44 ans 100%
ou 85% du salaire minimum conventionnel si plus favorable
Non
à partir de 45 ans 100%
ou 85% du salaire minimum conventionnel si plus favorable
Oui

* Le changement de salaire dû au franchissement de tranche d'âge se fait le mois suivant l'anniversaire du jeune
** Pour un horaire légal mensuel de 151,67 heures

Cotisations sociales des contrats de professionnalisation

Les cotisations sociales s'appliquent dans leur ensemble et bénéficient de l'allègement FILLON.

Seuls les contrats de professionnalisation conclus avec les demandeurs d'emplois agés au moins de 45 ans bénéficient de l'exonération des cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocation familiales (URSSAF) dans la limite du plafond du SMIC (SMIC horaire X heures travaillées).

La convention de stage

Réservée à tout étudiant effectuant un stage dans une entreprise, elle constitue un contrat de stage définissant les conditions de travail, la durée et l'indemnité de stage (article L124-1 du code de l'éducation). Ce contrat de stage doit être signé obligatoirement par le stagiaire, son établissement d'enseignement et par l'entreprise.

La gratification des stagiaires

Dans le cas d'une convention de stage (obligatoire) faisant l'objet d'une présence continue ou non continue supérieure à 2 mois ou à 308 heures, l'entreprise accueillant un stagiaire au cours de son année scolaire ou universitaire, doit verser une gratification minimale qui est exonérée (seuil de franchise) de charges sociales pour le stagiaire et l'employeur (Article L124-6) du Code de l'éducation.

Lorsque la gratification est supérieure à la gratification minimale (seuil de franchise ou montant d'exonération), le montant excédant le seuil de franchise est soumis à cotisations et contributions sociales (hors assurance chômage et financement des organisations syndicales) selon les taux en vigueur au sein de l'entreprise.

Le seuil de franchise est aussi applicable dans le cadre des gratifications facultatives versées pour les stages dont la durée n'excède pas 2 mois.

La gratification du stagiaire est indexée sur le plafond horaire de la sécurité sociale qui varie chaque année au 1er janvier.

La gratification des stagiaires

Gratification de stage (EUR)
(horaire légal mensuel de 151,67 heures)
Plafond horaire (EUR) Gratification horaire minimale et exonérée (EUR) Gratification mensuelle minimale et exonérée (EUR)
% du plafond horaire 2020 2021 2022 2020 2021 2022 2020 2021 2022
15,00% 25 26 26 3,75 3,90 3,90 568,76 591,51 591,51

Les avantages accordés aux stagiaires

Au même titre que les salariés, le stagiaire bénéficie d'un certain nombre de droits ou d'avantages.

Congés et absences :

Au même titre que les salariés, le stagiaire bénéficie de congés et d'autorisations d'absence d'une même durée en cas de grossesse, de paternité ou d'adoption.

La convention de stage doit prévoir la possibilité de congés et d'autorisations d'absence pour le stagiaire, pour les stages supérieurs à 2 mois (Article L124-13) du Code de l'éducation.

Attribution de titres restaurant :

Le stagiaire doit bénéficier des tickets restaurants, quelque soit le montant de la gratification de stage versée. Voir les conditions d'exonération

Accès à la cantine de l'entreprise :

Une tolérance ministérielle permet de négliger l'avantage en nature que constitue la fourniture d'un repas forfaité à la cantine à condition que la participation du stagiaire soit au moins égale à 50% du forfait et que la gratification versée au stagiaire ne dépasse pas le seuil de franchise de cotisations.

Frais de transport :

Au même titre que les salariés, le stagiaire doit bénéficier du remboursement partiel des frais de transport qui est exonéré de l'assiette de cotisations. En savoir plus

Fin de stage :

Pour les conventions établies depuis le 1er décembre 2014, l'attestation de stage à fournir au stagiaire lors de son départ doit mentionner la durée effective du stage et le montant total de la gratification versée (Article D124-9 du Code de l'éducation).

Information sur l'accès aux doits à la retraite :

Sur l'attestation de stage, doit être inscrite une mention informant le stagiaire qu'il peut faire prendre en compte son stage pour le retraite sécurité sociale dans la limite de 2 trimestres.

Le stagiaire à un délai de 2 ans suivant la fin de son stage pour exercer ce droit en fournissant son attestation dument remplie (Article L351-17 du Code de la sécurité sociale).

L'évolution d'un contrat en alternance vers un contrat CDD ou CDI

Contrat d'apprentissage :

Lorsque l'apprenti est embauché dans la même entreprise, au terme de son contrat d'apprentissage, en contrat à durée déterminée (CDD), en contrat à durée indéterminée (CDI) ou en contrat de travail temporaire, la durée du contrat d'apprentissage est prise en compte dans le calcul de l'ancienneté.

Sauf disposition conventionnelle contraire, aucune période d'essai ne peut être imposée. (Article L6222-16 du code du travail)

Contrat de professionnalisation CDD :

Lorsque il y a continuité de la relation contractuelle au terme du contrat de professionnalisation à durée déterminée, ce dernier se transforme automatiquement en contrat CDI. (Article L1243-11 du code du travail)

Dans ce cas, l'ancienneté acquise est conservée et la période d'essai est déduite de la durée du contrat de professionnalisation à durée déterminée.

Convention de stage :

Lorsque le stagiaire est embauché comme salarié en contrat à durée indéterminée (CDI) à l'issue (sans aucune interruption) d'une période de stage supérieure à 2 mois, la durée du stage est prise en compte dans le caclul de l' ancienneté. (Article L1221-24 du code du travail)

Si le stagiaire est embauché dans les 3 mois qui suivent le terme de son stage, sa période d'essai peut être réduite :