Contrats de professionnalisation

Rémunération minimale des contrats de professionnalisation:

Réservé aux jeunes agés de 16 à 25 ans révolus, aux demandeurs d'emploi âgés de 26 ans et plus, aux bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ou de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), le contrat de professionnalisation est accessible aux entreprises assujetties au financement de la formation professionnelle continue y compris les établissements publics industriels et commerciaux et les entreprises d'armement maritime.

Pour les jeunes de 16 à 25 ans révolus, la rémunération minimale est déterminée selon un pourcentage du SMIC en fonction de l'âge et du niveau de formation.

Niveau de formation: Non titulaire d'un bac professionnel
Tranche d'âge* Salaire minimal (% SMIC)** Exonération de charges
moins de 21 ans 55% Non
de 21 à 26 ans 70% Non
plus de 26 à 44 ans 100%
ou 85% du salaire minimum conventionnel si plus favorable
Non
à partir de 45 ans 100%
ou 85% du salaire minimum conventionnel si plus favorable
Oui

* Le changement de salaire dû au franchissement de tranche d'âge se fait le mois suivant l'anniversaire du jeune
** Pour un horaire légal mensuel de 151,67 heures

Niveau de formation: Titulaire d'un bac professionnel ou d'un diplôme supérieur
Tranche d'âge* Salaire minimal (% SMIC)** Exonération de charges
moins de 21 ans 65% Non
de 21 à 26 ans 80% Non
plus de 26 à 44 ans 100%
ou 85% du salaire minimum conventionnel si plus favorable
Non
à partir de 45 ans 100%
ou 85% du salaire minimum conventionnel si plus favorable
Oui

* Le changement de salaire dû au franchissement de tranche d'âge se fait le mois suivant l'anniversaire du jeune
** Pour un horaire légal mensuel de 151,67 heures

Exonération des cotisations sociales des contrats de professionnalisation:

Seuls les contrats de professionnalisation conclus avec les demandeurs d'emplois agés au moins de 45 ans bénéficient de l'exonération des cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocation familiales (URSSAF) dans la limite du plafond du SMIC (SMIC horaire X heures travaillées).

Pour les autres contrats, les cotisations sociales s'appliquent dans leur ensemble et bénéficient de l'allègement FILLON.