Indemnité d'activité partielle

Durée de l'activité partielle

La crise sanitaire liée à la pandémie du COVID-19 a obligé l'Etat français à transformer le dispositif d'activité partielle et de légiférer par le décret N° 2020-325 du 25 mars 2020.

La durée maximale de l'activité partielle qui est renouvelable, est portée à 12 mois (au lieu de 6 mois) dans la limite maximale de 1607 heures par salarié jusqu'au 31 décembre 2020 (au lieu de 1000 heures). Depuis le 1er mars 2021 la durée maximale est portée à 3 mois renouvelables dans la limite de 6 mois consécutifs ou non sur une période de référence de 12 mois consécutifs.

Les entreprises éligibles au dispositif d'activité partielle doivent faire une demande d'autorisation préalable et d'indemnisation d'activité partielle..

Indemnisation de l'activité partielle

Depuis le 1er juin 2020, le décret N°2020-810 du 29 juin 2020 régit le dispositif temporaire du taux horaire de l'activité partielle selon des secteurs d'activité répartis en 3 catégories dont 2 peuvent bénéficier dune allocation d'activité partielle majorée.

Après saisie des périodes d'activité partielle et des taux horaires d'indemnisation de chaque salarié dans l'espace dédié à l'entreprise concernée, l'Agence de services et de paiement (ASP) procède, après vérification, au règlement des allocations d'activité partielle directement à l'entreprise.

Un service en ligne permet de simuler l'indemnisation de l'employeur en cas d'activité partielle.

Activité partielle à indemnisation classique
Indemnité classique Jusqu'au 30 avril 2021 A partir du 1er mai 2021
Taux d'indemnisation du salarié 70% de la rémunération brute* du salarié, plafonnée à 4,5 SMIC 60% de la rémunération brute* du salarié, plafonnée à 4,5 SMIC
Taux d'indemnisation de l'état à l'employeur 60% de la rémunération brute* du salarié, plafonnée à 4,5 SMIC (Taux horaire minimum de 8,11 EUR depuis le 01/01/2021 (8,03 EUR avant) 36% de la rémunération brute* du salarié, plafonnée à 4,5 SMIC (Taux horaire minimum de 7,30 EUR depuis le 01/01/2021
Activité partielle à indemnisation majorée des secteurs dits protégés
(Décret N°2020-810 du 29 juin 2020 - Annexe 1)
Indemnité majorée Jusqu'au 30 avril 2021 A partir du 1er mai 2021
Taux d'indemnisation du salarié 70% de la rémunération brute* du salarié, plafonnée à 4,5 SMIC 70% jusqu'au 30 mai, 60% à compter du 1er juin, de la rémunération brute* du salarié, plafonnée à 4,5 SMIC
Taux d'indemnisation de l'état à l'employeur 70% de la rémunération brute* du salarié, plafonnée à 4,5 SMIC (Taux horaire minimum de 8,11 EUR depuis le 01/01/2021 (8,03 EUR avant) 60% jusqu'au 30 mai, 36% à compter du 1er juin, de la rémunération brute* du salarié, plafonnée à 4,5 SMIC (Taux horaire minimum de 7,30 EUR
Sous réserve de publication d'un décret d'application, si l'employeur continue de subir une forte baisse de Chiffres d'affaires, l'indemnité d'activité partielle versée au salarié entre le 1er avril et le 30 juin 2021 est de 70% de la rémunération brute* du salarié, plafonnée à 4,5 SMIC et l'allocation de l'état versée à l'employeur est de 70% de cette même rémrémunération brute* du salarié.
Activité partielle à indemnisation majorée des secteurs dits connexes
(Décret N°2020-810 du 29 juin 2020 - Annexe 2)
Indemnité majorée Jusqu'au 30 avril 2021 A partir du 1er mai 2021
Taux d'indemnisation du salarié 70% de la rémunération brute* du salarié, plafonnée à 4,5 SMIC 70% jusqu'au 30 mai, 60% à compter du 1er juin, de la rémunération brute* du salarié, plafonnée à 4,5 SMIC
Taux d'indemnisation de l'état à l'employeur 70% de la rémunération brute* du salarié, plafonnée à 4,5 SMIC (Taux horaire minimum de 8,11 EUR depuis le 01/01/2021 (8,03 EUR avant) 60% jusqu'au 30 mai, 36% à compter du 1er juin, de la rémunération brute* du salarié, plafonnée à 4,5 SMIC (Taux horaire minimum de 7,30 EUR
Sous réserve de publication d'un décret d'application, si l'employeur continue de subir une forte baisse de Chiffres d'affaires, l'indemnité d'activité partielle versée au salarié entre le 1er avril et le 30 juin 2021 est de 70% de la rémunération brute* du salarié, plafonnée à 4,5 SMIC et l'allocation de l'état versée à l'employeur est de 70% de cette même rémrémunération brute* du salarié.

* Conformément à l'Article R5122-12 du code du travail, la définition de la rémunération brute de référence pour l'indemnité d'activité partielle est identique à la rémunération de référence pour le calcul des congés payés l'Article R3141-24 du Code du travail.

Régime social et fiscal dérogatoire:

Les indemnités d'activité partielle sont exonérées de cotisations de sécurité sociale et de taxe sur salaire.

La base de 98,25 % de l'indemnité d'activité partielle est soumise à la CSG/CRDS que si après déduction des cotisations CSG/CRDS, la rémunération totale brute est supérieure au SMIC brut.

Indemnités d'activité partielle Taux 2017 Taux 2018 Taux depuis 2019
CSG non déductibe 2,40% 2,40% 2,40%
CSG déductible 3,80% 3,80% 3,80%
CSG totale 6,20% 6,20% 6,20%
CRDS 0,50% 0,50% 0,50%
CSG+CRDS 6,70% 6,70% 6,70%

Les indemnités d'activité partielle sont imposables au titre de l'impôt sur le revenu.

Régimes spécifiques

Au même titre que les cotisations d'assurance maladie, une cotisation maladie supplémentaire de 1,5% est due pour tout salarié placé en activité partielle et relevant du régime d'Alsace-Moselle.

Tout salarié placé en activité partielle et indemnisé mais non domicilié fiscalement en France, une cotisation maladie est due au taux de 2,80 %.