Indemnité d'activité partielle

Durée de l'activité partielle

Après la demande d'autorisation préalable et d'indemnisation d'activité partielle, cette dernière est accordée dans la limite maximale de 1000 heures par année civile et par salarié. Si le recours à l'activité partielle est due à des travaux de modernisation, la limite maximale est de 100 heures.

Indemnité d'activité partielle Effectif global <= 250 salariés Effectif global > 250 salariés
Taux normal de la rémunération brute * 70% 70%
Taux majoré de la rémunération nette en cas de formation pendant les heures chômées 100% 100%
Allocation d'activité partielle perçue par l'employeur ** 7,74 EUR/heure chômée 7,23 EUR/heure chômée
Exonération des cotisations salariales et patronales de sécurité sociale *** Oui Oui
Base de caclul de la CSG/CRDS sur l'indemnité de l'activité partielle 98,25% 98,25%

* La définition de la rémunération brute est identique à la base de rémunération pour le calcul des congés payés

** Indemnisation de l'activité partielle:

En compensation de la perte de la rémunération liée à la réduction de l'activité de l'entreprise, l'allocation d'activité partielle est le montant minimum que touche le salarié dans le cas où l'indemnité d'activité partielle (rémunération brute X 70%) est inférieure à l'allocation d'activité partielle.

L'allocation d'activité partielle est remboursée à l'entreprise, après vérification, par l'Agence de services et de paiement (ASP).

Un service en ligne permet de simuler l'indemnisation de l'employeur en cas d'activité partielle.

*** Régime social et fiscal dérogatoire:

Les indemnités d'activité partielle étant exonérées de cotisations de sécurité sociale et de taxe sur salaire.

La base de 98,25 % de l'indemnité d'activité partielle est soumise à la CSG/CRDS que si après déduction des cotisations CSG/CRDS, la rémunération totale brute est supérieure au SMIC brut.

Indemnités d'activité partielle Taux 2017 Taux 2018 Taux 2019
CSG non déductibe 2,40% 2,40% 2,40%
CSG déductible 3,80% 3,80% 3,80%
CSG totale 6,20% 6,20% 6,20%
CRDS 0,50% 0,50% 0,50%
CSG+CRDS 6,70% 6,70% 6,70%

Les indemnités d'activité partielle sont imposables au titre de l'impôt sur le revenu.

Régimes spécifiques

Au même titre que les cotisations d'assurance maladie, une cotisation maladie supplémentaire de 1,5% est due pour tout salarié placé en activité partielle et relevant du régime d'Alsace-Moselle.

Tout salarié placé en activité partielle et indemnisé mais non domicilié fiscalement en France, une cotisation maladie est due au taux de 2,80 %.