Calcul de l'effectif moyen au 31 décembre

Conformément à l'Article 11 de la loi Pacte du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, applicable au 1er janvier 2020, la règle de décompte de la sécurité sociale des effectifs, énoncée dans l'Article R130-1 du Code de la sécurité sociale, est légalisée dans l'Article L130-1 du Code de la sécurité sociale.

L'effectif se calcule au niveau de l'entreprise (somme de tous les établissements.

Salariés pris en compte:

Salariés partiellement pris en compte

Salariés exclus

Pour le calcul de l'effectif mensuel, il faut tenir compte de tous les salariés titulaires d'un contrat de travail le dernier jour de chaque mois, y compris les salariés absents (sauf pour le décompte des effectifs applicable à la réduction patronale sur les heures supplémentaires).