Conformément à l'Article 11 de la loi Pacte du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, applicable au 1er janvier 2020, la règle de décompte de la sécurité sociale des effectifs, énoncée dans l'Article R130-1 du Code de la sécurité sociale, est légalisée dans l'Article L130-1 du Code de la sécurité sociale.
L'effectif se calcule au niveau de l'entreprise (somme de tous les établissements).
Salariés pris en compte:
Salariés partiellement pris en compte
Salariés exclus
les salariés sous contrat à durée déterminée, intérimaires ou mis à disposition par une entreprise extérieure, dès lors qu'ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat est suspendu du fait d'un congé maternité, d'un congé d'adoption ou d'un congé parental d'éducation
les salariés embauchés dans le cadre de certains contrats aidés, notamment en contrat unique d'insertion (pendant la durée d'attribution de l'aide financière) ou en emplois d'avenir
les titulaires d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation:
jusqu'au terme prévu par le contrat s'il est à durée déterminée
jusqu'au terme de la période de formation ou de l'action de professionnalisation si le contrat est à durée indéterminée
les personnels non titulaires d'un contrat de travail : il en est ainsi notamment des mandataires sociaux, sauf s'ils cumulent leur mandat avec un contrat de travail et qu'une rémunération distincte leur est versée à ce titre
Pour le calcul de l'effectif mensuel, il faut tenir compte de tous les salariés titulaires d'un contrat de travail le dernier jour de chaque mois, y compris les salariés absents (sauf pour le décompte des effectifs applicable à la réduction patronale sur les heures supplémentaires).