Depuis 1er janvier 2019, la taxe d'apprentissage et la contribution à la formation professionnelle sont rassemblées en une unique contribution à la formation professionnelle et à l'alternance. En savoir plus...
A titre dérogatoire, il n'y a pas de taxe d'apprentissage en 2019, seule la contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA) est maintenue.
Cette taxe est destinée à financer le développement des premières formations technologiques et professionnelles et à abonder les fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle.
Son taux unique est le résultat de la fusion en 2015 de la taxe d'apprentisssage et de la Contribution au Développement de l'Apprentissage.
Toute entreprise soumise à l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés est assujettie à la taxe d'apprentissage quel que soit son statut :
Cette contribution est due par les entreprises de 250 salarié et + dont le nombre annuel moyen d'alternants (salariés en contrat d'apprentissage ou de professionalisation et de jeunes accomplissant un (VIE) - volontariat international en entreprise ou bénéficiant d'une convention industrielle de formation par la recherche en entreprise (CIFRE) est inférieur ou égal à 5 % de l'effectif annuel moyen depuis 2016 (4% de 2012 à 2015).
La rémunération des apprentis est exonérée totalement ou partiellement selon l'effectif de l'entreprise :
La base de calcul est identique à celle des cotisations de Sécurité sociale, à savoir le montant brut annuel des rémunérations versées par établissement.
Le taux de cotisation est de 0,68% pour les établissements situées en métropole sauf pour les établissements situés en Alsace-Moselle dont le taux est de 0,44%.
Le montant de la taxe d'apprentissage est collecté par l'organisme collecteur agréé (OCTA) avant le 1er mars de l'année écoulée.
Pour les établissements de 250 salariés et plus, ne respéctant pas le seuil de 5%, la taux de cotisation peut varié de 0,05% à 0,6% selon le rapport alternants/effectif moyen annuel.
