Accès au taux personnalisé ou individualisé du prélèvement à la source
Salariés :
Les salariés, qui ne souhaiteraient pas que leur taux de prélèvement réel d'imposition soit communiqué à leur employeur, peuvent opter pour l'application d'un taux neutre ou taux par défaut, pour le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu.
Si l'application de ce taux neutre était retenue par le salarié alors que le taux d'imposition réel est supérieur, il serait dans l'obligation de calculer et de verser à l'administration fiscale le complément d'impôt le dernier jour du mois suivant.
Un salarié non imposable aura un taux à 0.
Transmission du taux personnalisé ou individualisé par la DGFiP :
Seul le taux personnalisé ou individualisé du salarié sera transmis par la direction générale des Finances publiques (DGFiP). En cas de non réception d'un taux personnalisé ou individualisé l'employeur (collecteur) ne recevra aucune information de la DGFiP.
Les raisons de la non réception du taux personnalisé ou individualisé pourraient être :
Quel taux en cas de rattrapage ?
Le taux personnalisé transmis par la DGFiP à l'employeur (collecteur) est valide jusqu'à la fin du deuxième mois suivant sa mise à disposition. En cas de rattrapage, l'employeur (collecteur) devra appliquer le nouveau taux personnalisé transmis par la DGFiP pour garantir au salarié contribuable un calcul du prélèvement à la source correspondant à sa dernière situation fiscale connue.
Taux neutre ou taux personnalisé pour les futures embauches : Le Service TOPAze
Afin de réduire au maximum l'application d'un taux d'imposition neutre pour les salariés contribuables qu'il va embaucher, l'employeur peut accéder au service complémentaire sur le portail Net-entreprises appelé TOPAze à compter du mois de décembre 2018 permettant des "appels à taux réactifs" pour la récupération des taux personnalisés de prélèvement à la source (PAS) transmis par la DGFiP.