Clause de non-concurrence
L'application d'une clause de non-concurrence limite les possibilités du salarié, après la rupture de son contrat de travail, à exercer un nouvel emploi.
La Cour de cassation, dans son arrêt N°00-45135 du 16 juillet 2002, précise les conditions de validité de la clause de non-concurrence qui doit :
La contrepartie financière de la clause de non-concurrence ou indemnité de non-concurrence ayant pour objet d'indemniser le salarié après la rupture du contrat de travail du fait de l'employeur ou du fait du salarié, doit être fixée soit par :
Selon le dernier arrêt N°17-11197 du 13 mars 2019 de la Cour de cassation, une clause de non concurrence imprécise et qui a pour effet de mettre le salarié dans l'impossibilité d'exercer une activité normale conforme à son expérience professionnelle, est nulle.