Indemnité de non-concurrence

Clause de non-concurrence

L'application d'une clause de non-concurrence limite les possibilités du salarié, après la rupture de son contrat de travail, à exercer un nouvel emploi.

La Cour de cassation, dans son arrêt N°00-45135 du 16 juillet 2002, précise les conditions de validité de la clause de non-concurrence qui doit :

La contrepartie financière de la clause de non-concurrence ou indemnité de non-concurrence ayant pour objet d'indemniser le salarié après la rupture du contrat de travail du fait de l'employeur ou du fait du salarié, doit être fixée soit par :

Selon le dernier arrêt N°17-11197 du 13 mars 2019 de la Cour de cassation, une clause de non concurrence imprécise et qui a pour effet de mettre le salarié dans l'impossibilité d'exercer une activité normale conforme à son expérience professionnelle, est nulle.

Montant de l'indemnité de non-concurrence

Même si il n'existe pas de notion d'un montant minimum de l'indemnité de non-concurrence, selon la Cour de cassation, une indemnité de non concurrence "dérisoire" constitue une absence d'indemnité de contrepartie financière.

Quelque soit le motif de rupture du contrat de travail du fait de l'employeur ou du fait du salarié, l'indemnité de non-concurrence ne peut pas varier.

Le montant de l'indemnité de non-concurrence doit être fixé proportionnellement à la durée et à l'intensité de l'atteinte portée à la liberté professionnelle du salarié au regard de ses revenus professionnels antérieurs (CA Versailles, 17e ch. soc., 20 février 2003, RG 01/02044, BICC 580 du 1er juillet 2003). Il peut s'agir soit d'un montant forfaitaire, soit d'un pourcentage du salaire.

L'indemnité de non-concurrence doit être complétée d'une indemnité de congés payés représentant 10% du montant.

L'indemnité de non-concurrence et son indemnité de congés payés constituant des éléments du salaire total brut sont soumises aux cotisations sociales.

Versement de l'indemnité de non-concurrence

Lors de l'application d'une clause de non-concurrence en bonne et due forme, le salarié est tenu à l'obligation de non-concurrence et reçoit en conséquence une indemnité de non-concurrence.

Le salarié, tenu à cette obligation, ne peut pas exiger le versement de cette indemnité de non-concurrence en une seule fois.

L'employeur appliquant la clause de non concurrence ne peut pas verser en une seule fois l'indemnité de non-concurrence à l'issue de la période d'application de la clause.

Il est donc recommandé de verser l'indemnité de non-concurrence selon une périodicité mensuelle ou autre prévue par la convention collective dès la date du début de la période d'application de la clause de non-concurrence, à supposer que le salarié respecte l'obligation de non-concurrence.

En cas de dispense d'exécution de préavis et de l'application d'une clause de non-concurrence dès le début du préavis, l'indemnité de non-concurrence doit être ajoutée au salaire perçu pendant le préavis.