Licenciement pour faute grave ou lourde

Définition de la faute grave ou lourde

Le Code du travail ne définissant pas la notion de faute grave ou de faute lourde, ce sont les tribunaux qui, en cas de litige, qualifient la faute commise par le salarié.

Faute grave :

La faute directement imputable au salarié est considérée comme une faute grave dès lors qu'elle résulte d'une violation des obligations contractuelles du salarié et rend impossible son maintien dans l'entreprise, ce qui entraîne un départ immédiat et sans délai de préavis.

La faute grave est souvent reconnue dans les cas suivants :

Faute lourde :

La faute du salarié est considérée comme une faute lourde lorsqu'elle est commise dans l'intention de nuire à l'employeur et peut entraîner la responsabilité pécuniaire du salarié à savoir le versement de dommages et intérêts en faveur de l'employeur.

C'est à l'employeur d'apporter la preuve de cette intention de nuire. À défaut, la faute lourde ne peut pas être reconnue et peut être requalifiée en faute grave.

La faute lourde est souvent reconnue dans les cas suivants :

Procédure du licenciement pour faute lourde ou faute grave

Compte tenu de la gravité des faits fautifs reprochés au salarié et par conséquent de la justification de la suspension immédiate du contrat de travail, une mise à pied à titre conservatoire peut être notifiée au salarié avant la procédure de licenciement.

En cas de mise à pied à titre conservatoire, le salarié ne perçoit aucune rémunération pendant toute la durée de la procédure de licenciement.

La procédure d'un licenciement pour faute grave ou faute lourde est identique à celle d'un licenciement pour motif personnel. En savoir plus

Indemnités de fin de contrat et préavis en cas de licenciement pour faute grave

Sauf dispositions conventionnelles (Cass. soc. 25 septembre 2013, N°12-19487) ou contractuelles (Cass. soc. 20 mars 2019, N°17-26999) plus favorables, un salarié licencié pour faute grave ou faute lourde n'a pas droit (Articles L1234-1 et L1234-5 du Code du travail) a :

L'indemnité compensatrice de congés payés est intégralement due.