Portabilité de la prévoyance

Les critères d'éligibilité à la portabilité de la prévoyance

Conformément à l'Article L911-8 du Code de la sécurité sociale, lors de la rupture d'un contrat de travail pour un motif ouvrant droit aux allocations d'assurance chômage, un salarié bénéficie du maintien depuis le 1er juin 2015, à titre gratuit, des prestations de prévoyance de l'entreprise selon les conditions suivantes :

  • Avoir travaillé au moins un mois complet dans la même entreprise

Si le salarié est dispensé d'effectuer son préavis, le solde de tout compte doit lui être remis, non pas à la date de son dernier jour travaillé mais à la date de la fin de son préavis.

Le salarié signant le solde de tout compte et attestant son reçu, dispose d'un délai de contestation et peut le dénoncer par lettre recommandée dans un délai de 6 mois suivant sa signature.

Au delà de ce délai de dénonciation de 6 mois, les sommes inscrites dans le solde de tout compte ayant un effet libératoire pour l'entreprise, elles ne peuvent plus être contestées par le salarié (Article L1234-20 du Code du travail).

Complément de solde de tout compte

Si le salarié a déjà quitté l'entreprise et que le solde de tout compte, remis lors de la fin de son contrat de travail, est incomplet, soit par erreur, soit par contestation du salarié, soit par décision prud'homale, un bulletin complémentaire de paie doit être réalisé et fait l'objet d'un complément de solde de tout compte.

Transmission du complément de solde de tout compte dans la DSN :

Le complément d'un solde de tout compte étant issu d'un bulletin de paie complémentaire réalisé après le départ du salarié, les données initiales de fin de contrat et du motif de la rupture doivent être conservées. Les autres données du bulletin complémentaire doivent être transmises comme celles de tout bulletin de paie (rémunération, prime, indemnité, bases des cotisations, montant des cotisations).

Le complément de solde de tout compte et le prélèvement à la source :

Au même titre qu'un bulletin de paie normal, les éléments imposables inscrits dans le bulletin de paie complémentaire matérialisant le complément de solde de tout compte, sont transmis à la DGFiP et soumis à l'application d'un taux de prélèvement à la source soit personnalisé soit neutre.