Les critères d'éligibilité à la portabilité de la prévoyance
Conformément à l'Article L911-8 du Code de la sécurité sociale, lors de la rupture d'un contrat de travail pour un motif ouvrant droit aux allocations d'assurance chômage, un salarié bénéficie du maintien depuis le 1er juin 2015, à titre gratuit, des prestations de prévoyance de l'entreprise selon les conditions suivantes :
- Avoir travaillé au moins un mois complet dans la même entreprise
Si le salarié est dispensé d'effectuer son préavis, le solde de tout compte doit lui être remis, non pas à la date de son dernier jour travaillé mais à la date de la fin de son préavis.
Le salarié signant le solde de tout compte et attestant son reçu, dispose d'un délai de contestation et peut le dénoncer par lettre recommandée dans un délai de 6 mois suivant sa signature.
Au delà de ce délai de dénonciation de 6 mois, les sommes inscrites dans le solde de tout compte ayant un effet libératoire pour l'entreprise, elles ne peuvent plus être contestées par le salarié (Article L1234-20 du Code du travail).