Condition de mise en place de la rupture conventionnelle
Conditionnée à un accord bipartite entre l'employeur et le salarié, la rupture conventionnelle est un moyen de mettre fin, à l'amiable, à un contrat de travail à durée indeterminée (CDI). Elle fait l'objet d'une convention (Article L1237-11 du Code du travail) qui définit la date de fin de contrat et le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut être inférieure à l'indemnité de licenciement.