Rupture conventionnelle

Condition de mise en place de la rupture conventionnelle

Conditionnée à un accord bipartite entre l'employeur et le salarié, la rupture conventionnelle est un moyen de mettre fin, à l'amiable, à un contrat de travail à durée indeterminée (CDI). Elle fait l'objet d'une convention (Article L1237-11 du Code du travail) qui définit la date de fin de contrat et le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut être inférieure à l'indemnité de licenciement.

Signature de la rupture conventionnelle

La signature de la convention de rupture conventionnelle doit être précédée d'un ou plusieurs entretiens conformément à l'Article L1237-12 du Code du travail pour négocier les conditions et les modalités de départ.

Droit de rétractation

A compter du lendemain de la date de signature de la convention de rupture conventionnelle, l'employeur et le salarié disposent d'un droit de rétractation de 15 jours calendaires (prorogé jusqu'au jour ouvrable suivant si le dernier jour calendaire est un samedi, un dimanche ou un jour férié) qui ne peut s'exercer que sous la forme d'une lettre adressée par tout moyen attestant de sa date de réception par l'autre partie (Article L1237-13 du Code du travail). La Cour de Cassation, dans son arrêt du 14 février 2018 (Cass. soc. 14 février 2018, n° 17-10035 FSPB), a précisé que la date d'envoi du courrier était la date de référence et non la date de réception.

Homologation ou autorisation de la rupture conventionnelle

Après le délai du droit de rétractation, pour être valable, la rupture conventionnelle doit être homologuée par la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi) qui dispose d'un délai de 15 jours ouvrables (hors dimanche et jour férié) à compter du lendemain de la réception de la demande qui peut être faite par l'envoi du document normalisé (CERFA 14598*01) soit directement sur Internet.

Pour les salariés protégés (délégués du personnel, délégués syndicaux, membres élus du comité d'entreprise, etc.) dont la liste est donnée par les articles L2411-1 et L2411-2 du Code du travail, seule l'inspection du travail est habilitée à autoriser la rupture conventionnelle.

L'inspection du travail dispose d'un délai de 2 mois à compter du lendemain de la réception de la demande faite par l'envoi du document normalisé (CERFA 14599*01).

Notification de la rupture conventionnelle

La notification de la rupture conventionnelle ne peut être faite, au plus tôt, que le lendemain du jour de l'homologation (Article L1237-13 du Code du travail).

A défaut de réponse de la DIRECCTE dans le délai de 15 jours ouvrables, l'homologation est réputée acquise et l'autorité administrative est déssaisie (Article L1237-14 du Code du travail).

Préavis dans le cadre de la rupture conventionnelle

A contrario d'une démission ou d'un licenciement, il n'existe pas, légalement, la notion de préavis dans le cadre de la rupture conventionnelle.

La rupture du contrat de travail peut être convenue, entre les deux parties, à une date ultérieure à la date de l'homologation de la rupture conventionnelle.

Il est très important de bien intégrer les délais de droit de rétractation et d'homologation pour la définition de la fin du contrat de travail qui ne peut être qu'au lendemain du délai de l'homologation, au plus tôt.

Indemnité spécifique de rupture conventionnelle

Conformément à l'Article L1237-13 du Code du travail, la rupture du contrat de travail pour le motif de rupture conventionnelle fait l'objet d'un versement d'une indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. Voir le calcul

Fiscalité de l'indemnité de rupture conventionnelle

L'indemnité de rupture conventionnelle est soumise: