Seul un titre exécutoire ou un avis à tiers détenteur peut déclencher une saisie sur salaire.

Le titre exécutoire est un acte émanant d'une décision de justice permettant de justifier une saisie.

L'avis à tiers détenteur transmis par le Trésor public ne concerne que les dettes fiscales (impôts ou pénalités non réglées).

Lorsque l'employeur reçoit un titre exécutoire justifiant la saisie sur salaire ou lorsqu'il reçoit un avis à tiers détenteur pour l'un de ses salariés, il est obligé de procéder mensuellement au versement demandé, tout en respectant le mécanisme de la quotité saisissable (fraction de salaire à saisir) selon un barème publié chaque année au Journal officiel.

La fraction saisissable du salaire est définie à partir des rémunérations nettes annuelles des 12 mois précédant la notification de la saisie et des charges de famille du débiteur.

Quelque soit le montant de la saisie, le salarié débiteur doit conserver au minimum une somme équivalente au montant forfaitaire du RSA (Revenu de Solidarité Active) conformément à l'article R3252-5 du code du travail soit 545,47 euros actualisé le 1er septembre 2017 (536,78 euros depuis le 1er avril 2017).

Dans le cadre d'une procédure de recouvrement d'une pension alimentaire, la totalité du salaire net déduit du montant forfaitaire du RSA est saisissable.

Si le débiteur supporte des charges de famille, les seuils annuels sont augmentés de 1420 euros par an soit 118,33 euros par mois par personne à charge.

Selon l'article R3252-3 du code du travail, les personnes considérées comme à charge du débiteur sont:

- Le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin, dont les ressources personnelles sont inférieures au montant forfaitaire du RSA (Revenu de Solidarité Active).

- L'enfant ouvrant droit aux prestations familiales se trouvant à la charge effective et permanente du débiteur ou si ce dernier verse une pension alimentaire pour l'enfant.

- L'ascendant dont les ressources personnelles sont inférieures au montant forfaitaire du RSA (Revenu de Solidarité Active) et qui habite avec le débiteur ou si dernier lui verse une pension alimentaire.