Mise en place du prélèvement à la source

L'Ordonnance N°2017-1390 du 22 septembre 2017 ayant acté le report d'un an, la mise en place du prélèvement à la source (PAS) instauré par La Loi de Finances 2017 (article 60 de la LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016), est entré en vigueur le 1er janvier 2019.

Le prélèvement à la source (PAS) de l'impôt sur le revenu est matérialisé par une retenue sur le salaire net mise en oeuvre par l'employeur (collecteur) depuis le mois de janvier 2019.

Taux du prélèvement à la source

Accès au taux personnalisé du prélèvement à la source

Les salariés, qui ne souhaitent pas que leur taux de prélèvement réel d'imposition soit communiqué à leur employeur, peuvent opter pour l'application d'un taux neutre ou taux par défaut, pour le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu.

Dans ce cas, le salarié est dans l'obligation de calculer et de verser à l'administration fiscale le complément d'impôt le dernier jour du mois suivant si le taux neutre est inférieur au taux d'imposition réel.

Un salarié non imposable aura un taux à 0.

Transmission du taux personnalisé par la DGFiP :

Seul le taux personnalisé du salarié est transmis par la direction générale des Finances publiques (DGFiP). En cas de non réception d'un taux personnalisé l'employeur (collecteur) ne reçoit aucune information de la DGFiP.

Les raisons de la non réception du taux personnalisé peuvent être :

Quel taux en cas de rattrapage ?

Le taux personnalisé transmis par la DGFiP à l'employeur (collecteur) est valide jusqu'à la fin du deuxième mois suivant sa mise à disposition. En cas de rattrapage, l'employeur (collecteur) devra appliquer le nouveau taux personnalisé transmis par la DGFiP pour garantir au salarié contribuable un calcul du prélèvement à la source correspondant à sa dernière situation fiscale connue.

Régularisation du prélèvement à la source

La DGFiP accorde une tolérance à l'employeur pour effectuer des régularisations ou des rectifications sur :

Nouvelle embauche : Service TOPAze

Pour éviter l'application automatique d'un taux neutre le mois de l'embauche d'un nouveau salarié, le service TOPAZE accessible sur l'espace Net-entreprises de l'employeur depuis décembre 2018, permet de transmettre à la DGFiP, à tout moment en cours de mois, la demande d'obtention du taux personnalisé applicable pour le salarié contribuable.

Topaze

 

Après avoir cliqué sur le lien TOPAZE, il faut cliquer sur :

Le délai de retour de la demande TOPAze par la DGFiP est normalement à J+5 maximum.

La transmission ultérieure d'un taux personnalisé pour un salarié contribuable peut faire l'objet d'une régularisation dans le bulletin de paie.

Barèmes des taux neutres 2022 du prélèvement à la source applicables sur le territoire français :

Si l'employeur (collecteur), chargé du prélèvement à la source, est dans l'incapacité de disposer du taux personnalisé du prélèvement à la source, le taux neutre s'applique par défaut(similaire à celui d'un célibataire sans enfant) correspondant à la base du prélèvement à la source selon les barèmes mensuels présents à l'article 204 H du code général des impôts (CGI).

Les barèmes des taux neutres sont établis sur la base de versements mensuels de rémunérations qui par définition est considérée comme "la périodicité usuelle de versement de la rémunération principale".

Pour toute périodicité usuelle différente (hebdomadaire, trimestrielle), les bases des barèmes mensuels devront être proratisées selon deux méthodes exposées dans le Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts (BOI-IR-PAS -20-20-30-10-20180515 - Paragraphe 2 "Modalités d'application du taux par défaut" - Alinéa 180).

Base mensuelle de prélèvement (EUR) 2022
(Selon la domiciliation du contribuable)
Guyanne et à Mayotte Guadeloupe, Réunion ou Martinique Métropole Taux neutre
Inférieure à 1769 Inférieure à 1652 Inférieure à 1440 0,00 %
de 1769 à <1913 de 1652 à <1752 de 1440 à <1496 0,50 %
de 1913 à <2133 de 1752 à <1931 de 1496 à <1592 1,30 %
de 2133 à <2404 de 1931 à <2108 de 1592 à <1699 2,10 %
de 2404 à <2497 de 2108 à <2328 de 1699 à <1816 2,90 %
de 2497 à <2583 de 2328 à <2455 de 1816 à <1913 3,50 %
de 2583 à <2667 de 2455 à <2540 de 1913 à <2040 4,10 %
de 2667 à <2963 de 2540 à <2794 de 2040 à <2414 5,30 %
de 2963 à <4089 de 2794 à <3454 de 2414 à <2763 7,50 %
de 4089 à <5292 de 3454 à <4420 de 2763 à <3147 9,90 %
de 5292 à <5969 de 4420 à <5021 de 3147 à <3543 11,90 %
de 5969 à <6926 de 5021 à <5816 de 3543 à <4134 13,80 %
de 6926 à <7620 de 5816 à <6968 de 4134 à <4956 15,80 %
de 7620 à <8841 de 6968 à <7747 de 4956 à <6202 17,90 %
de 8841 à <9796 de 7747 à 8805 de 6202 à <7747 20,00 %
de 9796 à <13179 de 8805 à <12107 de 7747 à <10752 24,00 %
de 13179 à <16754 de 12107 à 16087 de 10752 à <14563 28,00 %
de 16754 à <26866 de 16087 à 24554 de 14563 à <22860 33,00 %
de 26866 à <56708 de 24554 à <53670 de 22860 à <48967 38,00 %
A partir de 56708 A partir de 53670 A partir de 48967 43,00 %

Le prélèvement à la source pour les apprentis et les stagiaires

Conformément à l'Article 81 bis du Code général des impôts, les rémunérations des apprentis et des stagiaires sont exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite du SMIC annuel (19744 euros en 2022 après la revalorisation du SMIC au 01/08/2022).

Dans le cadre du prélèvement à la source (PAS), il y a deux rémunérations à prendre en compte :

La rémunération nette fiscale potentielle (RNFP) :

Afin de prendre en compte le seuil annuel d'exonération fiscale sur l'impôt sur le revenu des apprentis et des stagiaires, la rémunération perçue chaque mois par ces derniers est considérée comme une rémunération nette fiscale potentielle tant que le cumul annuel de cette rémunération ne dépasse pas le seuil annuel d'exonération.

La rémunération nette fiscale potentielle n'est donc pas soumise au prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu.

La rémunération nette fiscale (RNF) :

Dès que le cumul annuel de la rémunération d'un apprenti ou d'un stagiaire franchit le seuil annuel d'éxonération de l'impôt sur le revenu (19744 euros en 2022 après la revalorisation du SMIC au 01/08/2022), la rémunération au delà de ce seuil est considérée comme une rémunération nette fiscale et est donc soumise au prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu.

La Déclaration sociale nominative (DSN) étant mensuelle, les rubriques DSN doivent intégrer, chaque mois, les données suivantes :

Rubrique DSN Cumul de janvier
à novembre
Décembre Cumul annuel
Net imposable du bulletin de paie : 10000 EUR 1100 EUR 11100 EUR
S21.G00.50.005 - Rémunération nette fiscale potentielle (RNFP) 10000 EUR 1100 EUR 11100 EUR
S21.G00.50.002 - Rémunération nette fiscale (RNF) 0 EUR 0 EUR 0 EUR
S21.G00.50.006 - Taux PAS 2,5%
S21.G00.50.009 - Montant du PAS (RNF X Taux PAS) 0,00 EUR
Rubrique DSN Cumul de janvier
à novembre
Décembre Cumul annuel
Net imposable du bulletin de paie : 18000 EUR 2500 EUR 20500 EUR
S21.G00.50.005 - Rémunération nette fiscale potentielle (RNFP) 18000 EUR 2500 EUR 19744 EUR
S21.G00.50.00 - Rémunération nette fiscale (RNF) 0 EUR 756 EUR 756 EUR
S21.G00.50.006 - Taux PAS 2,5%
S21.G00.50.009 - Montant du PAS (RNF X Taux PAS) 18,90 EUR

* Si l'employeur ne dispose pas d'un taux individualisé transmis par la DGFiP, le barème approprié des taux neutres s'appliqera. (Dans ce cas, compte tenu du montant de la rémunération nette fiscale RNF, le taux de PAS sera nul).

Le prélèvement à la source pour les contrats courts (CDD n'exédant pas 2 mois)

La DGFiP énonce dans son bulletin BOI-IR-PAS-20-20-30-10-20180515 (paragraphe B alinéas 230 à 290) les spécificités du prélèvement à la source pour les contrats courts.

Un contrat court est un contrat à durée déterminée dont le terme ou la durée n'excède pas 2 mois :

Pour les contrats CDD n'excédant pas 2 mois et si l'employeur (collecteur) ne peut pas appliquer un taux personnalisé d'imposition, la rémunération nette fiscale (RNF) est égale à la rémunération nette fiscale potentielle (RNFP) moins l'abattement.

Conditions de l'application de l'abattement :

Pour l'application de l'abattement sur la rémunération nette fiscale (RNF), le contrat CDD n'excédant pas 2 mois doit respecter les critères suivants :

Montant de l'abattement :

Le montant de l'abattement sur la rémunération nette fiscale est égal à la moitié d'un SMIC mensuel net imposable (1274,83 EUR au 1er janvier 2021) non proratisé quelque soit le nombre de jours du contrat CDD sur un mois de paie, soit 637 EUR (1274,83/2) au 1er janvier 2021.

Le montant de l'abattement est redéfini chaque année dans la doctrine administrative (BOFiP) après la revalorisation du SMIC et s'applique à chaque contrat en cas de pluralité de contrats pour un même mois de paie.

Périodes déclarées concernées :

Les règles d'application de l'abattement sur la rémunération nette fiscale (RNF) pour les contrats CDD de moins de 2 mois s'appliquent sur des périodes mensuelles de paie équivalentes aux périodes mensuelles des déclarations sociales nominatives (DSN) sous réserve qu'un taux personnalisé du salarié ne soit pas transmis par la DGFiP pendant la durée du contrat.

Assiette du prélèvement à la source (PAS)

L'assiette d'application du prélèvement à la source (PAS) est constituée du montant net imposable à l'impôt sur le revenu des sommes versées et des avantages accordés. Ce montant net imposable est appelé la rémunération nette fiscale (RNF).

Il existe deux cas où la rémunération nette fiscale (RNF) n'est pas l'assiette d'application du prélèvement à la source (PAS) :

Pour les apprentis ou les stagiaires, la rémunération nette fiscale (RNF) est égale au montant dépassant la rémunération nette fiscale potentielle (RNFP).

Pour les contrats courts, la rémunération nette fiscale (RNF) est égale à la rémunération nette fiscale potentielle (RNFP) moins l'abattement.

La rémunération nette fiscale est transmise à l'administration fiscale par le biais de la rubrique DSN S21.G00.50.002 (RNF).

Les mentions sur le bulletin de salaire

Conformément à l'alinéa N°9 de l'Article R3243-1 du code du travail, depuis l'entrée en vigueur du prélèvement à la source (1er janvier 2019), le bulletin de salaire doit mentionner :

Depuis le 1er janvier 2022, doit être inscrite sur le bulletin de paie une ligne supplémentaire:

Le montant correspond à la somme des valeurs figurant sur les bulletins de paie déjà émis par l'entreprise au titre des périodes comprises entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année à laquelle ils se rapportent.

DSN - Transmission des données du prélèvement à la source

La direction générale des Finances publiques (DGFiP) reçevant déjà les données indispensables au calcul de l'impôt sur le revenu par le biais de la DSN, cette dernière intègre des données mensuelles du prélèvement à la source depuis le 1er janvier 2019.

L'employeur (collecteur) s'assure que les données de paiement à destination de la DGFiP sont bien enregistrées dans son logiciel de paie et plus particulièrement le mode de paiement dans la variable DSN " S21.G00.20.010 " qui doit être l'une des deux valeurs :

Les écritures comptables relatives au prélèvement à la source

L'autorité des normes comptables (ANC) a publié un nouveau règlement relatif à la comptabilisation du prélèvement à la source applicable au 1er janvier 2019, à savoir la création de sous comptes du compte 442 " Etats - Contributions, impôts et taxes recouvrés pour le compte de l'état " :