L'Ordonnance N°2017-1390 du 22 septembre 2017 ayant acté le report d'un an, la mise en place du prélèvement à la source (PAS) instauré par La Loi de Finances 2017 (article 60 de la LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016), est entré en vigueur le 1er janvier 2019.
Le prélèvement à la source (PAS) de l'impôt sur le revenu est matérialisé par une retenue sur le salaire net mise en oeuvre par l'employeur (collecteur) depuis le mois de janvier 2019.
Accès au taux personnalisé du prélèvement à la source
Les salariés, qui ne souhaitent pas que leur taux de prélèvement réel d'imposition soit communiqué à leur employeur, peuvent opter pour l'application d'un taux neutre ou taux par défaut, pour le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu.
Dans ce cas, le salarié est dans l'obligation de calculer et de verser à l'administration fiscale le complément d'impôt le dernier jour du mois suivant si le taux neutre est inférieur au taux d'imposition réel.
Un salarié non imposable aura un taux à 0.
Transmission du taux personnalisé par la DGFiP :
Seul le taux personnalisé du salarié est transmis par la direction générale des Finances publiques (DGFiP). En cas de non réception d'un taux personnalisé l'employeur (collecteur) ne reçoit aucune information de la DGFiP.
Les raisons de la non réception du taux personnalisé peuvent être :
Quel taux en cas de rattrapage ?
Le taux personnalisé transmis par la DGFiP à l'employeur (collecteur) est valide jusqu'à la fin du deuxième mois suivant sa mise à disposition. En cas de rattrapage, l'employeur (collecteur) devra appliquer le nouveau taux personnalisé transmis par la DGFiP pour garantir au salarié contribuable un calcul du prélèvement à la source correspondant à sa dernière situation fiscale connue.
La DGFiP accorde une tolérance à l'employeur pour effectuer des régularisations ou des rectifications sur :
Pour éviter l'application automatique d'un taux neutre le mois de l'embauche d'un nouveau salarié, le service TOPAZE accessible sur l'espace Net-entreprises de l'employeur depuis décembre 2018, permet de transmettre à la DGFiP, à tout moment en cours de mois, la demande d'obtention du taux personnalisé applicable pour le salarié contribuable.
Après avoir cliqué sur le lien TOPAZE, il faut cliquer sur :
Le délai de retour de la demande TOPAze par la DGFiP est normalement à J+5 maximum.
La transmission ultérieure d'un taux personnalisé pour un salarié contribuable peut faire l'objet d'une régularisation dans le bulletin de paie.
Si l'employeur (collecteur), chargé du prélèvement à la source, est dans l'incapacité de disposer du taux personnalisé du prélèvement à la source, le taux neutre s'applique par défaut(similaire à celui d'un célibataire sans enfant) correspondant à la base du prélèvement à la source selon les barèmes mensuels présents à l'article 204 H du code général des impôts (CGI).
Les barèmes des taux neutres sont établis sur la base de versements mensuels de rémunérations qui par définition est considérée comme "la périodicité usuelle de versement de la rémunération principale".
Pour toute périodicité usuelle différente (hebdomadaire, trimestrielle), les bases des barèmes mensuels devront être proratisées selon deux méthodes exposées dans le Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts (BOI-IR-PAS -20-20-30-10-20180515 - Paragraphe 2 "Modalités d'application du taux par défaut" - Alinéa 180).
Base mensuelle de prélèvement (EUR) 2022 (Selon la domiciliation du contribuable) |
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Guyanne et à Mayotte | Guadeloupe, Réunion ou Martinique | Métropole | Taux neutre |
Inférieure à 1769 | Inférieure à 1652 | Inférieure à 1440 | 0,00 % |
de 1769 à <1913 | de 1652 à <1752 | de 1440 à <1496 | 0,50 % |
de 1913 à <2133 | de 1752 à <1931 | de 1496 à <1592 | 1,30 % |
de 2133 à <2404 | de 1931 à <2108 | de 1592 à <1699 | 2,10 % |
de 2404 à <2497 | de 2108 à <2328 | de 1699 à <1816 | 2,90 % |
de 2497 à <2583 | de 2328 à <2455 | de 1816 à <1913 | 3,50 % |
de 2583 à <2667 | de 2455 à <2540 | de 1913 à <2040 | 4,10 % |
de 2667 à <2963 | de 2540 à <2794 | de 2040 à <2414 | 5,30 % |
de 2963 à <4089 | de 2794 à <3454 | de 2414 à <2763 | 7,50 % |
de 4089 à <5292 | de 3454 à <4420 | de 2763 à <3147 | 9,90 % |
de 5292 à <5969 | de 4420 à <5021 | de 3147 à <3543 | 11,90 % |
de 5969 à <6926 | de 5021 à <5816 | de 3543 à <4134 | 13,80 % |
de 6926 à <7620 | de 5816 à <6968 | de 4134 à <4956 | 15,80 % |
de 7620 à <8841 | de 6968 à <7747 | de 4956 à <6202 | 17,90 % |
de 8841 à <9796 | de 7747 à 8805 | de 6202 à <7747 | 20,00 % |
de 9796 à <13179 | de 8805 à <12107 | de 7747 à <10752 | 24,00 % |
de 13179 à <16754 | de 12107 à 16087 | de 10752 à <14563 | 28,00 % |
de 16754 à <26866 | de 16087 à 24554 | de 14563 à <22860 | 33,00 % |
de 26866 à <56708 | de 24554 à <53670 | de 22860 à <48967 | 38,00 % |
A partir de 56708 | A partir de 53670 | A partir de 48967 | 43,00 % |
Conformément à l'Article 81 bis du Code général des impôts, les rémunérations des apprentis et des stagiaires sont exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite du SMIC annuel (19744 euros en 2022 après la revalorisation du SMIC au 01/08/2022).
Dans le cadre du prélèvement à la source (PAS), il y a deux rémunérations à prendre en compte :
La rémunération nette fiscale potentielle (RNFP) :
Afin de prendre en compte le seuil annuel d'exonération fiscale sur l'impôt sur le revenu des apprentis et des stagiaires, la rémunération perçue chaque mois par ces derniers est considérée comme une rémunération nette fiscale potentielle tant que le cumul annuel de cette rémunération ne dépasse pas le seuil annuel d'exonération.
La rémunération nette fiscale potentielle n'est donc pas soumise au prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu.
La rémunération nette fiscale (RNF) :
Dès que le cumul annuel de la rémunération d'un apprenti ou d'un stagiaire franchit le seuil annuel d'éxonération de l'impôt sur le revenu (19744 euros en 2022 après la revalorisation du SMIC au 01/08/2022), la rémunération au delà de ce seuil est considérée comme une rémunération nette fiscale et est donc soumise au prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu.
La Déclaration sociale nominative (DSN) étant mensuelle, les rubriques DSN doivent intégrer, chaque mois, les données suivantes :
Rubrique DSN | Cumul de janvier à novembre |
Décembre | Cumul annuel |
Net imposable du bulletin de paie : | 10000 EUR | 1100 EUR | 11100 EUR |
---|---|---|---|
S21.G00.50.005 - Rémunération nette fiscale potentielle (RNFP) | 10000 EUR | 1100 EUR | 11100 EUR |
S21.G00.50.002 - Rémunération nette fiscale (RNF) | 0 EUR | 0 EUR | 0 EUR |
S21.G00.50.006 - Taux PAS | 2,5% | ||
S21.G00.50.009 - Montant du PAS (RNF X Taux PAS) | 0,00 EUR |
Dès que la rémunération nette imposable cumulée franchit le seuil annuel d'exonération de l'impôt sur le revenu (19744 euros en 2022) :
Rubrique DSN | Cumul de janvier à novembre |
Décembre | Cumul annuel |
Net imposable du bulletin de paie : | 18000 EUR | 2500 EUR | 20500 EUR |
---|---|---|---|
S21.G00.50.005 - Rémunération nette fiscale potentielle (RNFP) | 18000 EUR | 2500 EUR | 19744 EUR |
S21.G00.50.00 - Rémunération nette fiscale (RNF) | 0 EUR | 756 EUR | 756 EUR |
S21.G00.50.006 - Taux PAS | 2,5% | ||
S21.G00.50.009 - Montant du PAS (RNF X Taux PAS) | 18,90 EUR |
* Si l'employeur ne dispose pas d'un taux individualisé transmis par la DGFiP, le barème approprié des taux neutres s'appliqera. (Dans ce cas, compte tenu du montant de la rémunération nette fiscale RNF, le taux de PAS sera nul).
La DGFiP énonce dans son bulletin BOI-IR-PAS-20-20-30-10-20180515 (paragraphe B alinéas 230 à 290) les spécificités du prélèvement à la source pour les contrats courts.
Un contrat court est un contrat à durée déterminée dont le terme ou la durée n'excède pas 2 mois :
Pour les contrats CDD n'excédant pas 2 mois et si l'employeur (collecteur) ne peut pas appliquer un taux personnalisé d'imposition, la rémunération nette fiscale (RNF) est égale à la rémunération nette fiscale potentielle (RNFP) moins l'abattement.
Conditions de l'application de l'abattement :
Pour l'application de l'abattement sur la rémunération nette fiscale (RNF), le contrat CDD n'excédant pas 2 mois doit respecter les critères suivants :
Montant de l'abattement :
Le montant de l'abattement sur la rémunération nette fiscale est égal à la moitié d'un SMIC mensuel net imposable (1274,83 EUR au 1er janvier 2021) non proratisé quelque soit le nombre de jours du contrat CDD sur un mois de paie, soit 637 EUR (1274,83/2) au 1er janvier 2021.
Le montant de l'abattement est redéfini chaque année dans la doctrine administrative (BOFiP) après la revalorisation du SMIC et s'applique à chaque contrat en cas de pluralité de contrats pour un même mois de paie.
Périodes déclarées concernées :
Les règles d'application de l'abattement sur la rémunération nette fiscale (RNF) pour les contrats CDD de moins de 2 mois s'appliquent sur des périodes mensuelles de paie équivalentes aux périodes mensuelles des déclarations sociales nominatives (DSN) sous réserve qu'un taux personnalisé du salarié ne soit pas transmis par la DGFiP pendant la durée du contrat.
L'assiette d'application du prélèvement à la source (PAS) est constituée du montant net imposable à l'impôt sur le revenu des sommes versées et des avantages accordés. Ce montant net imposable est appelé la rémunération nette fiscale (RNF).
Il existe deux cas où la rémunération nette fiscale (RNF) n'est pas l'assiette d'application du prélèvement à la source (PAS) :
Pour les apprentis ou les stagiaires, la rémunération nette fiscale (RNF) est égale au montant dépassant la rémunération nette fiscale potentielle (RNFP).
Pour les contrats courts, la rémunération nette fiscale (RNF) est égale à la rémunération nette fiscale potentielle (RNFP) moins l'abattement.
La rémunération nette fiscale est transmise à l'administration fiscale par le biais de la rubrique DSN S21.G00.50.002 (RNF).
Conformément à l'alinéa N°9 de l'Article R3243-1 du code du travail, depuis l'entrée en vigueur du prélèvement à la source (1er janvier 2019), le bulletin de salaire doit mentionner :
Depuis le 1er janvier 2022, doit être inscrite sur le bulletin de paie une ligne supplémentaire:
Le montant correspond à la somme des valeurs figurant sur les bulletins de paie déjà émis par l'entreprise au titre des périodes comprises entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année à laquelle ils se rapportent.
La direction générale des Finances publiques (DGFiP) reçevant déjà les données indispensables au calcul de l'impôt sur le revenu par le biais de la DSN, cette dernière intègre des données mensuelles du prélèvement à la source depuis le 1er janvier 2019.
L'employeur (collecteur) s'assure que les données de paiement à destination de la DGFiP sont bien enregistrées dans son logiciel de paie et plus particulièrement le mode de paiement dans la variable DSN " S21.G00.20.010 " qui doit être l'une des deux valeurs :
L'autorité des normes comptables (ANC) a publié un nouveau règlement relatif à la comptabilisation du prélèvement à la source applicable au 1er janvier 2019, à savoir la création de sous comptes du compte 442 " Etats - Contributions, impôts et taxes recouvrés pour le compte de l'état " :