Le titre-restaurant attribué par l'entreprise à ses salariés n'est pas reglementé par une valeur minimale ou maximale.
En revanche, si l'entreprise souhaite profiter de l'exonération de charges sociales (Article L131-4 du code de la sécurité sociale) sur les titres-restaurant, elle doit se conformer aux obligations suivantes:
Le non respect des ces obligations entraîne l'assujettisement de la partie exédentaire à des cotisations sociales et à un revenu imposable pour le salarié.
La revalorisation annuelle du plafond d'exonération des titres restaurant dépend des nouvelles règles applicables depuis la Loi de finances 2020.
C'est l'indice des prix à la consommation hors tabac qui remplace désormais le barème de l'impôt pour la définition de l'exonération maximale de la participation patronale, cette dernière étant transmise par l'URSSAF.
Valorisation du montant libératoire du titre-restaurant |
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| % de participation de l'entreprise | Montant forfaitaire de l'administration fiscale | Valeur libératoire du titre-restaurant | ||||
| 2021 | 2022 | 2021 | 2022 | |||
| 60% | 5,55 EUR | 5,69 EUR | 9,25 EUR | 9,48 EUR | ||
| 50% | 5,55 EUR | 5,69 EUR | 11,10 EUR | 11,38 EUR | ||
La valeur 2022 d'un titre-restaurant ouvrant droit à l'exonération maximale est comprise entre 9,48 € et 11,38 €
Lorsque le comité social et économique (CSE) participe au financement des titres restaurant, c'est la somme des deux participations (CSE + employeur) qui sert de référence pour la limite de l'exonération.
Afin de soutenir le secteur de la restauration pendant la crise sanitaire, l'Etat avait simplifié l'utilisation des titres restaurant et valorisé le plafond de paiement à 38 euros les dimanche et jours fériés en plus des jours ouvrables (du lundi au samedi) pour la période du 1er juin 2020 au 30 juin 2022. Le plafond de paiement de 19 euros restait en vigueur dans les commerces alimentaires et les supermarchés
Depuis le 1er juillet 2022, le plafond des paiements est repassé à 19 euros par jour ouvrable (du lundi au samedi). les titres-restaurant ne peuvent plus être utilisés les dimanche et les jours fériés sauf pour les salariés qui travaillent habituellement ces jours là.
A compter du 1er octobre 2022, le plafond des paiements est de 25 euros par jour ouvrable (Décret N°2022-1266 du 29 septembre 2022).
Actuellement, seuls les produits directement consommables (sandwichs, salades, fruits et légumes, etc) sont actuellement concernés par les titres-restaurant.
Le projet de loi 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat prévoit la possibilité, jusqu'au 31 décembre 2023, d'utiliser les titres-restaurant pour tous les produits alimentaires, directement consommables, ou non (dans la limite du plafond d'utilisation).