Avantage fiscal sur le titre-restaurant
Le titre-restaurant attribué par l'entreprise à ses salariés n'est pas reglementé par une valeur minimale ou maximale.
En revanche, si l'entreprise souhaite profiter de l'exonération de charges sociales (Article L131-4 du code de la sécurité sociale) sur les titres-restaurant, elle doit se conformer aux obligations suivantes:
Le non respect des ces obligations entraîne l'assujettisement de la partie exédentaire à des cotisations sociales et à un revenu imposable pour le salarié.
Lorsque le comité social et économique (CSE) participe au financement des titres restaurant, c'est la somme des deux participations (CSE + employeur) qui sert de référence pour la limite de l'exonération.
La revalorisation annuelle du plafond d'exonération des titres restaurant est modifiée par la Loi de finances 2021.
C'est l'indice des prix à la consommation hors tabac qui remplace désormais le barème de l'impôt pour la définition de l'exonération maximale de la participation patronale, cette dernière étant transmise par l'URSSAF.
Valorisation du montant libératoire du titre-restaurant |
||||||
| % de participation de l'entreprise | Montant forfaitaire de l'administration fiscale | Valeur libératoire du titre-restaurant | ||||
| 2019 | 2020 | 2021 | 2019 | 2020 | 2021 | |
| 60% | 5,52 EUR | 5,55 EUR | 5,54 EUR | 9,20 EUR | 9,25 EUR | 9,23 EUR |
| 50% | 5,52 EUR | 5,55 EUR | 5,54 EUR | 11,04 EUR | 11,10 EUR | 11,08 EUR |
La valeur 2021 d'un titre-restaurant ouvrant droit à l'exonération maximale est comprise entre 9,23 € et 11,08 €
