Si le salarié est dispensé d'effectuer son préavis à l'initiative ou du fait de l'employeur, ce dernier est tenu de lui verser une indemnité compensatrice de préavis (Article L1234-5 du code du travail) dans les cas suivants :
Cas du licenciement économique avec adhésion au contrat de sécurisation professionnelle (CSP) :
Dans le cadre d'un licenciement économique, l'acceptation de la proposition de contrat de sécurisation professionnelle (CSP) par le salarié, a pour effet la rupture immédiate du contrat de travail au terme du délai de réflexion de 21 jours calendaires.
Cette rupture étant immédiate et sans préavis, le salarié, dont la période d'emploi chez le même employeur est supérieure à un an, ne perçoit pas d'indemnité compensatrice de préavis.
C'est l'employeur qui verse directement à Pôle emploi, au titre du financement du dispositif CSP, l'équivalent de l'indemnité compensatrice de préavis (dans la limite de 3 mois de salaire sans droit aux congés payés).
Si le montant de l'indemnité compensatrice de préavis est supérieur à 3 mois de salaire et que l'ancienneté du salarié est supérieure à un an, le salarié perçoit la portion supérieure au montant versé à Pôle emploi.
Pour un salarié ayant accepté le CSP et dont la période d'emploi chez le même employeur est inférieure à 1 an, l'employeur ne verse rien à Pôle emploi au titre du financement du dispositif CSP mais verse au salarié l'indemnité compensatrice de préavis dès la rupture de son contrat de travail.