Conformément à l'Article L1237-13 du Code du travail, la rupture du contrat de travail pour le motif de rupture conventionnelle fait l'objet d'un versement d'une indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.

Depuis la publication du Décret n° 2017-1398 du 25 septembre 2017 portant revalorisation de l'indemnité légale de licenciement, certaines indemnités conventionnelles de licienciement peuvent devenir non applicables si elles sont moins favorables que l'indemnité légale.

Nouvelles dispositions relatives aux indemnités légales de licenciement :

* Période d'emploi ininterrompue dans la même entreprise

Identifier les éléments composant le salaire à prendre en considération :

Retenir le salaire de référence (Article R1234-4 du Code du travail) qui est le salaire le plus favorable entre :

Calculer l'ancienneté :

Définir le nombre de mois d'indemnisation par année d'ancienneté :

Montant de l'indemmnité spécifique de rupture conventionnelle :

Simulation avec une ancienneté de 12 ans et 3 mois (147 mois)
(Hypothèse de critères conventionnels moins favorables et donc non applicables)

Simulation avec une ancienneté de 12 ans et 3 mois (147 mois)
(Hypothèse de critères conventionnels plus favorables et donc applicables)

L'indemnité de rupture conventionnelle est soumise: